<span>c</span>e qui est par contre sujet à violation de la licence serait de créer un script d'importation automatique des données du cadastre ...<br>mais pour une saisie manuelle des informations trouvées ici et la (entre autre sur le site du cadastre), il n'y a nulle violation !<br>
-- <br> Gand'<br><br><div class="gmail_quote">2008/2/3 Denis <<a href="mailto:dhelfer@free.fr">dhelfer@free.fr</a>>:<br><blockquote class="gmail_quote" style="border-left: 1px solid rgb(204, 204, 204); margin: 0pt 0pt 0pt 0.8ex; padding-left: 1ex;">
GARETTE Emmanuel a écrit :<br><div class="Ih2E3d">> Le samedi 02 février 2008 à 22:13 +0100, Denis a écrit :<br>>> Sur l'utilisabilité, je ne vois rien, dans les conditions d'utilisation,<br>>> qui interdisent que s'appuyer sur ces données mises gratuitement à<br>
>> disposition du contribuable, pour utiliser des limites communales, ou<br>>> des noms de voies. Le but d'OSM n'est pas de pirater les données<br>>> parcellaires de la DGI. En revanche, il me parait de bon usage, quand la<br>
>> limite administrative d'une commune s'appuie sur des données<br>>> cadastrales, d'en mentionner la source dans un tag "source". C'est le<br>>> B-A-BA du droit d'auteur, et une tracabilité importante pour le projet.<br>
><br>> Moi j'ai l'impression inverse. Il est dit :<br>><br>> "Un droit d'usage est accordé à l'ensemble des utilisateurs du plan<br>> cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs<br>
> besoins propres."<br>><br>> Franchement, je ne crois pas que contribuer à OSM corresponde à un<br>> "besoin propre".<br><br></div>Bien au contraire. L'objectif de la Direction Générale des Impôts<br>
(financée par ceux qui payent des impôts) est de se conformer aux<br>directives européennes de porter à connaissance des citoyens des<br>informations de base (cf. directive Inspire). Certes, il ne leur ai pas<br>fait obligation de fournir gratuitement ces données à quiconque en fait<br>
la demande : l'information géographique est une donnée située sur un<br>marché fortement concurrentiel.<br>Quand, je (en tant qu'utilisateur lambda), me sers d'informations du<br>portail de la DGI, j'use de mon droit normal de contribuable. Mon<br>
objectif n'est pas de recenser l'ensemble des parcelles d'une section ou<br>d'une commune. J'ai le droit (le devoir ?) de savoir que telle voie se<br>dénomme chemin départemental n° 15 de Trifouilly-les-Oies à<br>
Tataouine-sur-Orgelette et de me servir de cette information pour tout<br>projet auquel "je" juge opportun d'apporter ma contribution.<br>Il ne faut pas mélanger la protection de (bases de) données coûteuses en<br>
terme de mise à jour (d'où l'insistance sur la datation des données<br>mentionnée dans les conditions d'utilisation) et l'utilisation normale,<br>personnelle d'une information issue d'une source légale.<br>
Si tu cites la dernière phrase de Sarkozy captée sur Radio France,<br>France2/TF1/M6, risques-tu le procès pour violation de copyright ? NON !<br>Il faut arrêter de croire que les administrations détiennent un droit<br>exclusif et absolu sur les informations qui relèvent de leur domaine de<br>
compétence. La connaissance du territoire ne peut appartenir à personne<br>: c'est le domaine public, le bien commun.<br>C'est la forme et les moyens mis en oeuvre pour structurer, entretenir<br>cette connaissance qui est protégée par le droit d'auteur. Au même<br>
titre, une idée n'est pas protégeable, sa mise en oeuvre peut l'être au<br>moyen d'un brevet ou du droit d'auteur (droit sur la structure d'une<br>base de données, par exemple). L'Etat ne peut pas protéger (sauf cas<br>
particulier : secret défense, etc.) l'information pour elle-même (Il<br>peut l'ignorer ou la négliger ou la déformer) mais il se bat pour éviter<br>que des informations à caractère opposable (c'est tout l'enjeu de la<br>
mise en ligne de données cadastrales contestables entre voisins et la<br>subtilité des outils (mesure de périmètre et de surface) ne soient<br>utilisées n'importe comment. Imaginons, un instant, que les restrictions<br>
sur l'utilisation commerciale ne soient pas mises en place ; toutes les<br>sociétés de services informatiques prestataires de collectivités locales<br>se jetteraient sur le portail comme des cochons dans une chênaie.<br>
Dans le même temps, si un contribuable souhaite utiliser un nom de rue<br>ou une limite communale pour sa connaissance propre quitte à la faire<br>partager à d'autres via OSM (incluant des utilisations potentiellement<br>
commerciales), qu'y dire ?<br>La contrepartie, en tant que contributeur OSM, est de reconnaître que<br>l'information trouvée ou confirmée vient de telle ou telle source. Ce<br>n'est pas simplement respecter le droit moral d'auteur (sans atteindre<br>
le droit patrimonial) mais aussi faire preuve d'une honnêté<br>intellectuelle et garantir la traçabilité de la donnée.<br><br>Maintenant, ce n'est que mon avis. pas celui d'un juriste pointilleux.<br><font color="#888888"><br>
Denis<br></font><div><div></div><div class="Wj3C7c"><br>_______________________________________________<br>Talk-fr mailing list<br><a href="mailto:Talk-fr@openstreetmap.org">Talk-fr@openstreetmap.org</a><br><a href="http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr" target="_blank">http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr</a><br>
</div></div></blockquote></div><br>