<html><head><style type="text/css"><!-- DIV {margin:0px;} --></style></head><body><div style="font-family:arial,helvetica,sans-serif;font-size:12pt"><div style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: 12pt;">Pour les données provenant de "cadastre.gouv.fr" par défaut c'est niet.<br><br>"Conditions générales d’utilisation des plans cadastraux
<p><strong>Préambule</strong></p>
<p>
La DGI constitue la base de données numériques des plans cadastraux et
met à jour de façon permanente le plan cadastral sur le territoire
français.
L’Etat par la DGI est l’auteur de l’ensemble de la documentation
cadastrale cartographique, au sens du Code de la propriété
intellectuelle.
La fourniture par la DGI des fichiers cartographiques et des plans sous
forme dématérialisée à l’utilisateur n'emporte pas acquisition des
droits de propriété de la DGI.
<br><br>Les présentes conditions générales définissent les droits et
obligations accordés aux utilisateurs du plan cadastral.
En cas de non respect des présentes conditions générales, la DGI se
réserve la possibilité d'engager toute action en réparation du
préjudice subi.</p><p><br>
</p>
<p><strong>Article 1 : Droit d’usage</strong></p>
<p>Un droit d’usage est accordé à l’ensemble des utilisateurs du plan
cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs
besoins propres. <span style="font-weight: bold; text-decoration: underline;">L'usage interne exclut toute exploitation commerciale
des fichiers.
L'usage interne inclut en particulier toutes les opérations de
croisement avec d'autres données propres ou provenant de tiers.</span>
L’utilisateur est autorisé à mettre les fichiers cartographiques et les
plans cadastraux sous forme papier ou plastifiée à disposition d'un
prestataire de services pour la satisfaction de ses besoins propres."</p><br>Remarque stupide en passant, quelqu'un a posé la question à la DGI? Il n'est pas exclu qu'ils nous donnent un feu vert si on leur demande. Parce que dans la FAQ, à la question <span style="font-style: italic;">"les sociétés privées peuvent-elles diffuser le plan cadastral?"</span> la réponse est:<br><br><span style="font-style: italic;">"Non, mais elles peuvent être autorisées à diffuser un produit composite
réalisé à partir du plan cadastral à condition de mentionner la source
et le millésime d'actualité du fonds de plan cadastral."</span><br><br>Donc si c'est possible à la seule condition de demander avant et de rajouter un tag "source=cadastre200801" aux données entrées, faut pas se priver.<br><br><div style="font-family: times new roman,new york,times,serif; font-size: 12pt;">----- Message d'origine ----<br>De : Pieren Pieren <pieren3@gmail.com><br>À : Discussions sur OSM en francais <talk-fr@openstreetmap.org><br>Envoyé le : Dimanche, 10 Février 2008, 23h54mn 47s<br>Objet : Re: [OSM-talk-fr] limites région/département<br><br><div class="gmail_quote"><blockquote class="gmail_quote" style="border-left: 1px solid rgb(204, 204, 204); margin: 0pt 0pt 0pt 0.8ex; padding-left: 1ex;">Je ne connais pas le statut exact du cadastre en france, mais je crois<br>
me rappeler qu'on en avait déjà discuté et qu'au final ce n'était pas<br>utilisable.<br><br></blockquote></div>Personne n'a encore pu apporter la preuve que le cadastre n'était pas utilisable.<br>
<!-- kill --><div><br><br>-----La pièce jointe correspondante suit-----<br><br>_______________________________________________<br>Talk-fr
mailing
list<br><a ymailto="mailto:Talk-fr@openstreetmap.org" href="mailto:Talk-fr@openstreetmap.org">Talk-fr@openstreetmap.org</a><br><a href="http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr" target="_blank">http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr</a><br></div></div><br></div></div><br>
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