<div class="gmail_quote"><blockquote class="gmail_quote" style="border-left: 1px solid rgb(204, 204, 204); margin: 0pt 0pt 0pt 0.8ex; padding-left: 1ex;"><div><div style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: 12pt;">
<div style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: 12pt;">Quand au statut des données du cadastre, le site du CERTU dit ceci:<br><br>"Le plan cadastral papier ou numérique est une donnée
publique mais sur lequel l'Etat dispose d'un droit de propriété
relevant des dispositions de la loi de 1957 sur la propriété littéraire
et artistique et ainsi que de celles de la Directive Européenne en
cours de transcription relative aux bases de données informatiques, de
droit la propriété de l'Etat.
<p>Ainsi personne d'autre que l'Administration ne saurait
faire commerce de données cadastrales. En revanche, quiconque, qu'il
soit administration, service public ou organisme privé, peut enrichir
ces mêmes données publiques et faire commerce du produit final sur la
base d'un prix qui lui permettra de rentabiliser la plus value apportée
au plan cadastral brut."</p></div></div></div></blockquote></div>Ah bah ça au moins c'est clair et préçis. Il aura fallu en lire des phrases avant de trouver celle que l'on comprend facilement. Je pense que celle-ci fera l'unanimité :-)<br>