<html><body style="word-wrap: break-word; -webkit-nbsp-mode: space; -webkit-line-break: after-white-space; "><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A"><br></font><div><blockquote type="cite"><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Cette dissertation ne répond pas aux questions que je pose.</font><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Tu parles de pillage, c'est donc dans un contexte de</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">"pompage" d'une oeuvre finie.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Apposer une marque dans la base de données est hors </font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">de ce contexte, car le traceur local ne crée, ni ne reproduit</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">aucun élément existant, il se contente de transcrire et d'interpréter</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">quelque chose qui est dans son champ visuel. Je cherche </font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">ici à montrer qu'aucune infraction n'est repérable au niveau</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">de l'étiquetage, car il ne prétend pas reproduire un </font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">parcours complet du GR et à ce niveau, la FFR ne peut</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">prétendre être lésée.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">La question reste ouverte pour ceux qui produiraient une</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">carte imprimée ou électronique du GR à partir d'OSM.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Cela n'est pas uniquement dépendant de l'application de la licence,</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">car celle-ci ne prescrit pas que les données soient commercialisables,</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">elle dit que les auteurs collaboratifs ne s'opposent pas à la </font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">commercialisation.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Parallèlement, les auteurs collaboratifs ont défini les droits</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">réservés et les autorisations au nom des principes de la culture</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">libre et c'est au nom d'un principe moral et non pas juridique qu'ils</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">doivent sans doute (merci, Pieren) éviter de publier du matériel</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">litigieux.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Ce matériel litigieux n'est pas constitué de marques déposées</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">seules, mais de marques déposées entrant dans le champ </font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">d'activité d'autres entreprises d'édition de cartographie.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">mais, là, je n'ai pas de réponse claire.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Je note seulement qu'actuellement, les traceurs sur OSM sont</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">propriétaires de ce qu'ils tracent et le but du changement projeté</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">de la licence est de donner un peu plus la main à la Fondation</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">OSM là-dessus.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Si je comprend bien, la Fondation OSM paraît structurellement </font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">hors d'atteinte.</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A"><br></font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Christian</font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A"><br></font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A"><br></font><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A">Désolé pour la présentation : je remets la réponse dans le bon fil<br></font><div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A"><br></font></div><div><font class="Apple-style-span" color="#0A0A0A"><br></font></div><div><br></div><div>Le 11 janv. 09 à 09:39, Arnaud CORBET a écrit :</div><blockquote type="cite"><div>Houlà, c'est bien plus simple que ça... Le juge vérifiera:</div><div>- un préjudice certain, direct, et personnel,</div><div>- un fait générateur,</div><div>- un lien de causalité.</div><div>Une fois ces 3 conditions remplies, l'article 1382 du Code Civil s'applique, et les dommages et interêts sont dûs.</div><div><br></div><div>En pratique:</div><div>- préjudice : perte de revenus de la FFR, estimée à l'aune des ventes des guides tirés d'OSM ou des revenus publicitaires des sites reprenant les cartes des GR d'OSM ;</div><div>- fait générateur : publication d'itinéraires dans OSM dont la propriété intellectuelle appartient à la FFR ; </div><div>- lien de causalité : c'est la publication des itinéraires dans OSM qui a permis son exploitation commerciale par des tiers.</div><div>Et la non représentation par une personne morale de droit français n'est pas un obstacle, pas plus que la collégialité de la responsabilité : si les avocats de la FFR sont malins, ils demandent la condamnation in solidum des auteurs de ce "pillage", ce qui leur permet de demander l'inégralité de la réparation à un auteur identifié, à charge pour lui de se retourner contre les autres pour répartir les tantièmes...</div><div><br></div><div>Tout ça d'après mes souvenirs de cours de DEUG... Enfin ca fait plus de 10 ans le DEUG maintenant, et j'ai lâché le droit civil juste après pour me consacrer au public. Mais mes souvenirs me disent que c'est vraiment pas une bonne idée d'incorporer les GR sans autorisation de la FFR, et que c'est vraiment pas difficile avec un bon avocat et quelques moyens, choses que la FFR a à disposition, d'obtenir des dommages et intérêts dès qu'un préjudice est identifiable.</div><div><br></div></blockquote></div></div></div></blockquote></div></body></html>