<html><body style="word-wrap: break-word; -webkit-nbsp-mode: space; -webkit-line-break: after-white-space; ">Bhen, je me rends à l'évidence... <div><a href="http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835">http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835</a> </div><div><br></div><div>J'ai du mal à voir les conséquences pour osm, de virer les n° de rue en France.</div><div><br></div><div>La nav' par GPS dans des rues longues, comme la Corniche Kennedy ou le Chemin de la Merlière, deviendra galère :-(</div><div>Déjà simplement savoir depuis où s'amener, pour atteindre une adresse dans une rue qui partiellement est en sens-unique, deviendra impossible, il me semble.</div><div>Bonjour le tourne-en-bourrique : on reconnaîtra ceux guidés par gps à leur présence dans les nouveaux bouchons à venir... :-(</div><div><br></div><div><div>Comment faire, en pratique ? </div><div>Simplement effacer les n°s serait détruire du travail qui a été fait par des osm'eurs.</div><div>Graver ce travail déjà fait sur un dvd et le mettre au congélateur, dans l'espoir qu'un jour on pourra le réintégrer ? Sais pô...</div></div><div><br></div><div>Je suppose que la protection par la CNIL concerne seulement le territoire français,</div><div>et que les autres pays pourront conserver leurs n°s de rue ?</div><div>Est-ce que c'est uniquement le territoire français qui est privé de bdd carto avec n° de maison ?</div><div>Je ne vois pas, comment on pourrait empêcher les usagers, d'accéder aux n°s de rue que nos voisins ont mis chez eux, dans osm. </div><div><br></div><div>Ni comment empêcher le reste du monde, de taguer des n°s dans nos rues...</div><div><br></div><div>Devra-t-on mettre un big panneau multilingue dans osm, sur la surface de la France : "forbidden to tag housenumbers" ? ou larguer un robot qui intra-France vire ces tags, chaque minute ? Sais pô...</div><div>Prévoir de l'Aspro, pack familial.</div><div><br></div><div>Gerhard</div><div><br><div><div>Le 7 sept. 09 à 11:59, Sylvie a écrit :</div><br class="Apple-interchange-newline"><blockquote type="cite">La BD ADRESSE® de l'IGN est soumise à des restrictions de vente <span><strong>[1] :<br> </strong></span>'Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation commerciale. Tout traitement de ces fichiers ou toute interconnexion ou rapprochement avec des fichiers contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.'<br> <br> <strong><br> En 2007, la DGI avait attendu l'avis de la CNIL pour ouvrir <a href="http://cadastre.gouv.fr">cadastre.gouv.fr</a>. Voilà l'avis [2] et l'explication sur le comment du pourquoi l'adresse est une donnée indirectement personnelle :<br> <br> </strong>'Les données traitées relatives aux informations cadastrales proviennent de l'application de gestion du plan cadastral informatisé (PCI) de la direction générale des impôts.<br> L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que sont communiquées, avec les plans, certaines informations descriptives relatives aux parcelles : le département et la commune, les références cadastrales (numéro de section et numéro de parcelle), la ou les adresses du bien, la surface du bien.<br> La commission prend acte que l'identité des propriétaires n'apparaît jamais sur les plans.<br> Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les références cadastrales et les adresses) permettent d'identifier, indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens concernés, et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E9756C166206345830F6BB795065002B.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528060&dateTexte=&categorieLien=cid" style="color: rgb(0, 0, 255);">article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée</a>.'<br> <br> En clair : pour la CNIL, il arrive suffisamment souvent que l'adresse d'une parcelle (a fortiori celle d'un batiment) permette d'identifier une personne pour qu'elle soit considérée comme une donnée indirectement à caractère personnel.<br> <br> Enfin, l'avis de la CNIL sur le Répertoire des Immeubles Localisés (RIL), base de données d'adresses gérée par l'INSEE et vérifié/complété chaque année par les communes [3] :<br> 'La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été consultée dans la mesure où les données relatives à l’adresse sont considérées comme indirectement nominatives.'<br> <br> Ceci dit, cette position originale de la CNIL française (par rapport aux autres CNIL européennes) devrait être revue. Voir le post de Marc Leobet (CNIG) sur GeoRezo [4]<br> <br> Pour l'instant la loi est comme ça, mais ça peut changer<br> <br> Sylvie<br> <br> <br> <span><strong>[1] <a href="http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835">http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835</a></strong></span><br> <span><strong>[2] <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018008630&dateTexte=">http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018008630&dateTexte=</a><br> [3] <a href="http://insee.fr/fr/insee-statistique-publique/default.asp?page=qualite/ril.htm">http://insee.fr/fr/insee-statistique-publique/default.asp?page=qualite/ril.htm</a><br> </strong></span><span><strong>[4] <a href="http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=122331#p122331">http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=122331#p122331</a></strong></span></blockquote></div></div></body></html>