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François Van Der Biest a écrit :
<blockquote
cite="mid:o2pa9c7641e1004070028y8f984ca8td3009120073d31c0@mail.gmail.com"
type="cite">Bonjour,
<div><br>
</div>
En lien avec les dernières discussions avec Charles Nepote sur talk-fr
[1], il faut noter la publication d'une nouvelle licence [2] : la
licence simplifiée "information publique librement réutilisable".<br>
<br>
<div>
<div>
<div>L’objectif de cette licence est de certifier la qualification
juridique "information publique" au sens du droit français (loi °
78-753 du 17 juillet 1978) et de simplifier les conditions de
réutilisation.</div>
<div>En substance, la licence dit: "Cette information est librement
et gratuitement réutilisable, commercialement ou non, à condition de
respecter les exigences suivantes (article 12 de la loi du 17 juillet
1978) : sauf accord de l’administration, la réutilisation des
informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne
soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs
sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées".</div>
<div><br>
</div>
</div>
</div>
</blockquote>
J'ai fait un petit article là-dessus :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.reseaufing.org/pg/blog/openid_82/read/18461/donnes-de-ltat-lexemple-pionnier-du-ministre-de-la-justice">http://www.reseaufing.org/pg/blog/openid_82/read/18461/donnes-de-ltat-lexemple-pionnier-du-ministre-de-la-justice</a><br>
Il faut lire aussi l'article de Thomas Saint-Aubin qui semble à
l'origine de cette initiative : Peut-on diffuser des données publiques
sous licences libres et ouvertes ?
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.village-justice.com/articles/diffuser-donnees-publiques,7658.html">http://www.village-justice.com/articles/diffuser-donnees-publiques,7658.html</a><br>
Il y montre notamment l'intérêt d'une telle licence mais semble
reconnaitre aussi que l'absence de licence est aussi couverte par la
loi.<br>
<br>
Cette nouvelle licence est un premier progrès. D'autant que Thomas
Saint-Aubin mentionne dans son article qu'il s'agit d'une V1 et qu'elle
peut évoluer. Comme elle ne s'adresse pas qu'au monde des informations
géographiques, on pourrait la mettre en discussion sur un espace
public, non ?<br>
<br>
D'après ce que j'en comprends, si on la compare avec les licences CC,
la licence IP couvre 2 licences CC :<br>
* CC-BY-SA + date de mise à jour si les données sont rediffusée à
l'identique.<br>
"La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des
informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée,
sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément
autorisée par le concédant."<br>
<br>
* CC-BY + date de mise à jour + possibilité de changement de licence si
les informations "ont fait l’objet de nouveaux traitements et qu’elles
sont comprises dans un produit ou service nouveau".<br>
<br>
Je ne suis pas un spécialiste de droit mais il me semble que :<br>
1. cette licence permet donc de réutiliser des données dans OSM en
s'intégrant dans la licence OSM (modulo le respect de l'intégrité des
données et de la date de mise à jour)<br>
2. cette licence ayant pour objectif le respect de la loi française, il
doit être possible de l'utiliser sans décision politique, sans
délibération : il s'agit seulement, pour un technicien administratif,
d'un acte "technique" qui vise à indiquer quelles données de mon corpus
sont réutilisables gratuitement (le coût de mise à disposition ne
justifiant pas de faire jouer le droit de les faire payer)<br>
<br>
<br>
Je ne suis pas juriste et cela reste des hypothèses. Un juriste dans la
salle pour donner son avis ? Une administration motivée pour faire
bosser son juriste dessus ?<br>
Je vais contacter Thomas Saint-Aubin, dont j'ai les coordonnées, pour
voir ce qu'il en pense.<br>
<br>
<br>
ChN<br>
<br>
<br>
<blockquote
cite="mid:o2pa9c7641e1004070028y8f984ca8td3009120073d31c0@mail.gmail.com"
type="cite">
<div>
<div>
<div>F.</div>
<div><br>
</div>
<div>[1] <a moz-do-not-send="true"
href="http://www.mail-archive.com/talk-fr@openstreetmap.org/msg19933.html">http://www.mail-archive.com/talk-fr@openstreetmap.org/msg19933.html</a></div>
<div>[2] <a moz-do-not-send="true"
href="http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1">http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1</a></div>
</div>
</div>
<pre wrap="">
<hr size="4" width="90%">
_______________________________________________
Talk-fr mailing list
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:Talk-fr@openstreetmap.org">Talk-fr@openstreetmap.org</a>
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</pre>
</blockquote>
<br>
</body>
</html>