<div class="gmail_quote">2011/3/2 Philippe Pary <span dir="ltr"><<a href="mailto:philippe@cleo-carto.com">philippe@cleo-carto.com</a>></span><br><blockquote class="gmail_quote" style="margin: 0pt 0pt 0pt 0.8ex; border-left: 1px solid rgb(204, 204, 204); padding-left: 1ex;">
Le décret dit :<br>
« Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs<br>
établissements publics respectifs, les personnes publiques ou privées<br>
détentrices de fichiers de données géographiques, tout utilisateur de<br>
bases de données géographiques. »<br>
<br>
Pour moi, ça ressemble à un oui.<br>
<div><div></div><div class="h5">Philippe<br>
<br></div></div></blockquote><div><br>Le public concerné, c'est tous ceux qui peuvent posséder ces données (inclus les détenteurs privés qui peuvent servir aux collectivités locales) ou les lire (inclus les utilisateurs donc le grand public). Mais ceux qui sont autorisés à les diffuser sans passer par la case CNIL ne sont que les établissements publics. Le décret parle bien de "l'article L. 127-10 du code de l'environnement prévoit la possibilité
pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics respectifs d'établir et de diffuser auprès du public".<br><br>L'article 127-10 est ici:<br><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2245C055A61835C79765DF9BA1ED3BAF.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022963968&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110302">http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2245C055A61835C79765DF9BA1ED3BAF.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022963968&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110302</a><br>
<br>"Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou
locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que
leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir
peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions
avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées"</div></div><br>Ce qu'il nous faut pour OSM, c'est une loi qui dit clairement que les adresses ne sont pas des données personnelles indirectes, contrairement à l'interprétation qu'en fait la CNIL. En attendant, tous ceux qui utilisent les rendus OSM avec adresses sur des serveurs situés en France ne devraient pas le faire sans une autorisation de la CNIL. <br>
L'idéal pour nous (on peut toujours rêver) serait de pouvoir disposer d'une base adresses nationale, publique et ouverte sans restrictions (pour la partie anonyme), constituée et mise à jour obligatoirement par l'ensemble des communes (ou par un service de l'état qui en aurait la délégation comme la DGFiP ou l'IGN).<br>
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