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<meta http-equiv="content-type" content="text/html;
charset=ISO-8859-1">
</head>
<body text="#000000" bgcolor="#ffffff">
Bonjour,<br>
<br>
Le cadastre est-il compatible avec les termes du contributeur ?<br>
<strong><br>
Article 4 : Protection des droits de l’Etat Mentions obligatoires</strong>
<p>Afin que les droits de l'Etat par la Direction Générale des
Finances Publiques sur les données cadastrales cartographiques
soient connus et préservés, les utilisateurs porteront sur tous
les documents diffusés intégrant des données cartographiques
cadastrales, quelle que soit leur forme, la mention suivante en
caractères apparents : « source : Direction générale des Finances
Publiques – Cadastre ; mise à jour : AAAA », où AAAA est le
millésime d’actualisation des données cadastrales ainsi
communiquées. </p>
Si je comprends bien les termes du contributeur, seule OSMF a
l'obligation de citer les auteurs et encore via "le biais de la page
web <a moz-do-not-send="true"
href="http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution">http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution</a>."
N'est-ce pas en contradiction avec "sur tous les documents diffusés
intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit
leur forme, la mention suivante en caractères apparents" ?<br>
<br>
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<br>
</body>
</html>