<html>
<head>
<meta content="text/html; charset=ISO-8859-1"
http-equiv="Content-Type">
</head>
<body bgcolor="#FFFFFF" text="#000000">
Bonjour Sébastien,<br>
<br>
Merci pour cette information.<br>
<br>
En fait il serait bien de demander à l'APIE mais aussi au juriste
spécialisé dans le droit de la PI (Propriété Industrielle et
Propriété Intellectuelle), de nous éclairé sur le sens de verbe
ALTERER.<br>
<br>
La définition française du verbe altérer est : Modifier en mal,
provoquer un changement, une détérioration de l'état ou de la valeur
de quelque chose. Hors le projet OSM ne peut d'aucune façon garantir
que des données ne seront pas altérer.<br>
Mais on avait eu des retours qui interprétaient ce verbe de la façon
suivante : si vous faîtes des modifications vous n'avez pas le droit
de dire que cela provient du fournisseur initial. Donc si vous
modifiez des données de l'état vous n'avez pas le droit de dire que
ces données sont celles de l'état mais issue de données de l'état
avec modification. De plus il était sous-entendu que grâce au
système de suivi de modification des données dans OSM, le projet
n'altère pas les données!<br>
<br>
Donc soit quelqu'un est prêt à s'engager à garantir qu'OpenStreetMap
est un projet qui offre les garanties nécessaires vis-à-vis de
l'altération des données, soit il faut faire pression sur toutes les
collectivités et organisme de l'état (APIE et etalab) pour qu'il
soit compatible OSM!<br>
<br>
René-Luc D'Hont<br>
3Liz<br>
<br>
Le 13/07/2011 01:47, Sébastien Dinot a écrit :
<blockquote
cite="mid:24888237.8246841310514421681.JavaMail.root@spooler2-g27.priv.proxad.net"
type="cite">
<style type="text/css">p { margin: 0; }</style>
<div style="font-family: Times New Roman; font-size: 12pt; color:
#000000">
<style>p { margin: 0; }</style>
<div><font class="Apple-style-span" style="color: rgb(0, 0, 0);
font-family: 'Times New Roman'; font-size: 12pt; " size="3">Bonsoir,</font>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; "><br>
</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; ">L'APIE (Agence du Patrimoine
Immatériel de l'État) a publié ce lundi une nouvelle version
de sa licence d'utilisation des données publiques :</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; "><br>
</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; "><a moz-do-not-send="true"
href="https://www.apiefrance.fr/sections/acces_thematique/reutilisation-des-informations-publiques/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/view"
target="_blank">https://www.apiefrance.fr/sections/acces_thematique/reutilisation-des-informations-publiques/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/view</a></div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; "><br>
</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; ">Le texte commence plutôt bien :</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; ">
<hr>
<div>Cette licence (ci-après la « Licence »)</div>
<div>
<ul>
<li>précise les droits et obligations pour la libre
réutilisation des informations publiques au sens de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (ci-après les «
Informations publiques » et « la Loi »).</li>
<li>s’applique à toutes les catégories d’Informations
publiques, dont les bases de données, y compris
lorsque des droits de propriété intellectuelle de
l’administration y sont attachés.</li>
<li>est compatible avec les licences libres existantes
et permet la distribution sous tout type de licence
d’applications, produits ou services dans lesquels les
Informations publiques sont intégrées.</li>
<li>est gratuite.</li>
</ul>
</div>
<div>Vous pouvez :</div>
<div>
<ul>
<li>Rediffuser, distribuer, traiter, exploiter, inclure
dans un produit, service ou application,
les Informations publiques.</li>
<li>À des fins commerciales ou non.</li>
</ul>
</div>
<div>
<hr></div>
<div><br>
</div>
Le troisième point de la première liste est une formulation
étonnante et que je trouve péremptoire (comment se dire
compatible avec des licences qui disent le contraire de ce
que vous exigez ou donnent des libertés que vous ne donnez
pas) mais finalement très arrangeante. Mais les plus
attentifs d'entre vous auront noté que le premier point de
la seconde liste, qui résume les droits accordés, parle de
rediffusion/distribution et de traitement/exploitation mais
pas de modification. Serait-ce un oubli ? Cela semble
difficile à croire puisque cette liberté essentielle du
point de vue du libre est au cœur des débats sur les
licences de l'APIE...</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; "><br>
</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; ">Mes craintes se confirment
malheureusement quelques lignes plus bas, dans le septième
paragraphe de l'article 1 :</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; ">
<hr></div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; ">Les traitements sont autorisés<b>
sous réserve de ne pas altérer les Informations publiques</b></div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; ">
<hr></div>
<div>
<div><br>
</div>
<div>C'est derechef écrit en toutes lettres : il est
interdit d'altérer les données ! Vous pouvez les traiter,
vous pouvez les mixer avec ce que vous voulez, vous pouvez
même les redistribuer mais pas question de les modifier !</div>
<div><br>
</div>
<div>Certaines personnes m'affirmaient ici même il y a
quelques jours que je comprenais mal l'intention de la
première version de la licence APIE et que ses auteurs
autorisaient bel et bien la modification des données bien
qu'ils aient écrit le contraire. J'avais alors indiqué que
si tel était le cas, l'APIE ne devrait avoir aucun mal à
clarifier sa position sur son site, à expliquer que la
modification des données publiques était autorisée.</div>
<div><br>
</div>
<div>Lundi, l'APIE a bien clarifié sa position mais en
prenant à contre-pied mes interlocuteurs et en confirmant
l'interdiction de modification des données publiques.</div>
<div><br>
</div>
<div>Certains d'entre vous continueront peut-être à
m'expliquer que je ne sais pas lire, que je ne comprends
pas, que je manque de hauteur mais aujourd'hui plus que
jamais je vous le demande : laissez moisir sur leurs sites
les données publiques de Montpellier, de Rennes, de Nantes
et de toutes les autres collectivités qui ont opté pour
les licences de l'APIE et surtout, ne les intégrez pas à
OSM ! Ces données publiques ne sont pas modifiables, elles
ne sont pas libres, leur licence n'est pas compatible avec
les licences (CC-By-SA et ODbL) d'OSM. Introduire ces
données dans OSM, c'est tôt ou tard violer les licences de
l'APIE et exposer le projet et ses contributeurs à
d'éventuelles actions en justice.</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; "><br>
</div>
</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; ">Sébastien</div>
<div style="color: rgb(0, 0, 0); font-family: 'Times New
Roman'; font-size: 12pt; "><br>
-- <br>
Sébastien Dinot, <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:sebastien.dinot@free.fr">sebastien.dinot@free.fr</a><br>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://sebastien.dinot.free.fr/">http://sebastien.dinot.free.fr/</a><br>
Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous
en passer !<br>
</div>
</div>
</div>
<br>
<fieldset class="mimeAttachmentHeader"></fieldset>
<br>
<pre wrap="">_______________________________________________
Talk-fr mailing list
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:Talk-fr@openstreetmap.org">Talk-fr@openstreetmap.org</a>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr">http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr</a>
</pre>
</blockquote>
<br>
</body>
</html>