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<head>
<meta content="text/html; charset=ISO-8859-1"
http-equiv="Content-Type">
</head>
<body text="#000000" bgcolor="#ffffff">
<br>
<blockquote
cite="mid:mailman.16297.1313073100.26453.talk-fr@openstreetmap.org"
type="cite">
<pre wrap="">2011/8/11 Pierre Quenee <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:pierre.quenee@sfr.fr"><pierre.quenee@sfr.fr></a>
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Les chemins de randonnées sont (généralement) assis sur du domaine public.
Il va de soi que mettre un peu de peinture rouge sur le parcours d'un chemin
public ne donne aucun de droit de propriété à celui qui le fait, et de plus
ne lui donne aucun droit sur la capacité que tout un chacun a de l'emprunter
de le suivre, de ne pas le suivre ou ... de le cartographier.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Eh non. Tu confonds le droit lié à l'oeuvre et le droit du sol où se trouve
l'oeuvre. Si je pose un CD des Pink Floyd au milieu d'une place publique, ça
ne met pas les chansons des Pink Floyd dans le domaine public pour autant.
Quelqu'un pourra dire "j'ai vu ce CD sur cette place" mais il ne pourra pas
le reproduire, le publier sur internet ou le revendre en changeant juste la
couleur de la jaquette.
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Et comme en droit Français l'équipement s'incorpore au fond ... la peinture
dès qu'elle est appliquée devient la propriété du riverain propriétaire.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Bon, je ne crois pas que la FFRP cherche à protéger la peinture qu'elle
utilise le long des itinéraires... mais bien le travail qu'elle fournit en
amont en définissant ces itinéraires, en créant ou maintenant les chemins et
en aval, la publication de cartes et livres pour se financer.
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">La question dans ce cas est : a t'on le droit en parcourant un tel chemin
d'en effectuer un levé au GPS, ou d'en relever par photo aériennes
(autorisées) les traces ?
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Évidemment oui. Et personne ne consteste ce droit pour OSM.
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">En rédigeant cette note, il me vient à l'esprit que nous sommes quelque
part dans la même problématique que pour la copie d??uvres protégées par le
droit d'auteur. Est il interdit formellement d'informer de l'endroit ou on
peut trouver ces ?uvres ? (Lien de téléchargement par exemple).
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Un GR n'est pas un "endroit où se trouve une oeuvre" mais "un itinéraire qui
est considéré par la jurisprudence comme une oeuvre de création en tant que
tel". On peut ne pas être d'accord avec cette jurisprudence mais c'est comme
ça.
</pre>
</blockquote>
En matière de définition juridique j'ai trouvé ceci<br>
(<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="http://www.manchetourisme.com/pdf.../guide-creation-itineraires-cyclo.pdf">www.manchetourisme.com/pdf.../guide-creation-itineraires-cyclo.pdf</a>)<br>
<br>
<i>Article 9 : Propriété intellectuelle<br>
Certains codes de balisage sont déposés et protégés au titre de la
propriété industrielle.<br>
Les termes de “Sentiers de Grande Randonnée®”, “GR®” et “GR de
Pays®” ainsi que leurs codes de<br>
balisage sont en effet des marques déposées. Ils ne peuvent être
utilisés sans l'accord écrit de la<br>
Fédération française de la randonnée pédestre qui en est
propriétaire.<br>
Il en est de même pour le code de balisage des itinéraires de VTT
qui est déposé par la Fédération<br>
française de cyclisme, le code de balisage du Club Vosgien ainsi
que le code des itinéraires équestres<br>
qui est déposé par le Comité national de tourisme équestre de la
Fédération française d'équitation.<br>
La Fédération française de cyclotourisme est autorisée à utiliser
le logo de balisage VTT par un<br>
courrier, en date du 28 avril 1997.</i><br>
<br>
Et Ceci<br>
(<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.tostat.fr/UserFiles/File/05-LOISIRS%20randonnees/elements-juridiques-creation-sentier.pdf">http://www.tostat.fr/UserFiles/File/05-LOISIRS%20randonnees/elements-juridiques-creation-sentier.pdf</a>)<br>
<br>
...<br>
<i>Un "itinéraire" ne constitue pas une entité juridique en droit
français. C'est une construction intellectuelle, régie par le
droit de la propriété intellectuelle.</i><br>
...<br>
<br>
A noter sur le site de "LaConcurrence"<br>
<br>
<i>Propriété Intellectuelle des Randonnées<br>
<br>
L’IGN n'acquiert aucun droit de propriété sur les Randonnées.<br>
<br>
En publiant sa Randonnée avec le Service RANDO+, l’Abonné accorde
le droit, sans contrepartie financière, pour le monde entier,
pendant toute la durée de l'hébergement de sa Randonnée sur le
Site Cartes Numériques, et dans le strict cadre des
fonctionnalités du Service RANDO+ :<br>
<br>
à l’IGN de reproduire et de représenter sa Randonnée, sur tout
format et sur tout support, et, en tant que de besoin, en adapter
le format à cet effet ;<br>
aux Utilisateurs (ou aux seuls autres Abonnés lorsque l’Abonné
leur réserve l’accès à sa Randonnée), à titre gratuit et à des
fins exclusivement personnelles et non commerciales, de visualiser
et d’imprimer sa Randonnée ainsi que d’exporter son tracé GPS sur
un assistant personnel de navigation (GPS).<br>
<br>
L’Abonné est informé que, compte tenu des caractéristiques
intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment sa
Randonnée, ne sont pas protégées contre les risques de
détournement et/ou de piratage, ce dont l’IGN ne saurait être
tenus responsable. Il appartient à l’Abonné, le cas échéant, de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
données.</i><br>
...<br>
<br>
et <br>
<br>
<i>Responsabilité de l’Abonné<br>
<br>
En publiant sa Randonnée sur le Service RANDO+, l’Abonné est tenu
au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il lui appartient de s’assurer que l’hébergement et la diffusion
de sa Randonnée via le Service RANDO+ ne constituent pas une
violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une
atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, une
atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.<br>
<br>
En publiant sa Randonnée sur le Service RANDO+, l’Abonné garantit
l’IGN :<br>
<br>
qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires de
la part des ayants droit concernés et qu’il s’est acquitté de tous
les droits et paiements dus.<br>
qu’il a pris un soin tout particulier à vérifier l’exactitude
et l’actualité des informations de sa Randonnée le jour de sa
publication.<br>
<br>
A défaut, la Randonnée sera retirée sans formalité préalable. En
outre, l’Abonné encourt, à titre personnel, les sanctions pénales
spécifiques au contenu litigieux ainsi qu’une éventuelle
condamnation au paiement de dommages et intérêts</i>.<br>
<br>
etc etc ...<br>
<br>
<br>
Si nous voulons citer<i> Sentiers de Grande Randonnée® et autres </i>il
ne faut surtout pas oublier le signe <i>" </i><i>®" - </i>Nous
n'avons pas le droit de faire notre petit sentier GR <i>® </i>dans
notre coin ni d<b>'utiliser </b> <i>:<br>
"horizontal blanc horizontal rouge" </i><i>® </i>. Ca tombe
bien, ce n'est pas notre intention.<br>
En revanche, est ce que chaque itinéraire est bien réellement déposé
sous une forme précise et opposable et chez quel organisme (la SACEM
?).<br>
<br>
Qu'en est il exactement de la jurisprudence qui nous concerne ?<br>
Y a t'il déjà eu des cas concrets et jugés ?<br>
As tu des références de jugement concernant le droit des itinéraires
?<br>
<br>
Au final et pratiquement :<br>
<br>
Nous avons probablement la faculté dans la description d'une
"way"(chemin rural - sentier - tronçon de départemental) d'indiquer
par un tag que ce chemin présente des balisages blanc et rouge,
jaune bleu et/ou vert sur toute sa longueur.<br>
En revanche, nous n'avons probablement pas le droit d'assembler par
le biais d'une relation l'ensemble de ces way pour en faire un
"itinéraire", tant que GR <i>®</i> ne nous l' autorise pas .. et
surtout pas le droit de faire apparaître dans une cartographie
sélective ces éléments référencés GR <i>®.<br>
<br>
</i>Curieusement<i> </i>le cas des pistes de skis<i> </i>descente
ou fond ne semble émouvoir personne<br>
<br>
<i><br>
</i>
<blockquote
cite="mid:mailman.16297.1313073100.26453.talk-fr@openstreetmap.org"
type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Si une collectivité, une association installe un panneau d'information sur
le domaine public, il est à mon avis tout à fait possible de le
cartographier (calcul d'une coordonnées qui devient de fait votre travail -
contribution) avec mention sommaire de ce que représente le panneau. Vous
pouvez le photographier, (droit à la copie privée), vous ne pouvez
évidemment pas sans autorisation le reproduire - dans une publication, ou le
dupliquer avec ou sans transformation.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Comme on parle ici d'OSM, on parle surtout de reproduction, de
redistribution et aussi d'usage commercial.
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">En ce qui concerne donc les chemins de randonnées, leur nom et leur numéro
seraient déposé ... soit. Mais ERDF, SNCF le sont aussi. Quand je prends le
train avec mon GPS, j'enregistre un parcours pas tres précis mais qui me
permets, conjugués avec d'autres moyens d'établir un itinéraire (relations)
que je n'aurais pas copié à partir d'une carte privé (c) ou d'indication
appartenant à la SNCF.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
C'est plus compliqué que ça. En plus, les entreprises que tu cites ont
changé de statuts dans les récentes années et la propriété des
infrastructures est maintenant séparée dans des entités publiques ou
semi-publiques à part et qui continuent d'exercer un monopole (peut-être
plus pour longtemps). Un meilleur parallèle avec la FFRP pourrait se faire
avec les réseaux de bus opérés par des entreprises privées puisqu'eux aussi
empruntent le domaine public (les routes/rues) mais protègent tout ce qu'ils
considèrent comme les oeuvres de création (voir la polémique récente sur les
cartes de la RATP ou les entreprises qui refusent de libérer les horaires
alors qu'elles ont des délégations de service public).
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">
Si je lis sur le terrain GR 999 , PR 7, X ou Y dans un endroit public, ou
visible de l'endroit public, le principe actuel de la cartographie OSM me
permet de le mentionner à l'endroit ou je l'ai repéré.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Non. Comme avec mon exemple du CD, tout ce qui est visible dans le domaine
publique n'est pas automatiquement libre de droit.
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">La possession d'un relevé GPS ou de photos géoréférencées étant une preuve
de non copie d'un document protégé.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Tu peux décrire une oeuvre sans la reproduire. Tu as le droit de dire qu'à
tel endroit, tu as vu un sigle GR. Le droit d'auteur est même suffisament
flexible pour t'autoriser à publier une photo avec un sigle GR dessus, à
condition de ne pas en faire une partie importante de ton oeuvre. Mais si
ici, on parle de reconstituer l'ensemble des panneaux de telle manière que
l'itinéraire soit reconstitué, ton but devient clairement celui de
reproduire l'oeuvre originale, ce qui ne peut se faire sans autorisation.
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">
De ce fait la création d'une relation GR ou PR xxx est possible si il
existe suffisamment d'éléments de terrain permettant de la constituer.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Non. Ce n'est pas parce qu'il existe des moyens de reconstituer l'oeuvre
avec des signes sur le domaine public que cette oeuvre devient
automatiquement publique. Un autre exemple pour convaincre : on trouve de
nombreuses oeuvres artistiques sur le domaine public (statues, sculptures).
Ces oeuvres ne sont pas pour autant libres de droits. Même la photo du
président de la république présente dans chaque mairie génère des droits
d'auteur pour le photographe qui l'a prise.
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Comme proposé, la constitution de parcours de libre randonnée propre à OSM
France indiquant explicitement les mentions de numérotations visibles sur le
terrain (D 23, C 8, GR 32 , marque de peinture, flèches...)
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">
Rien n'empêche quelqu'un de créer ses propres itinéraires effectivement... à
condition qu'ils soient vraiment différents des GR existants. Sinon, c'es de
la contrefaçon.
Pieren
</pre>
</blockquote>
<br>
</body>
</html>