<html><head></head><body style="word-wrap: break-word; -webkit-nbsp-mode: space; -webkit-line-break: after-white-space; "><br><div><div>Le 5 nov. 2011 à 00:49, Jean Millerat a écrit :</div><blockquote type="cite"><div><font class="Apple-style-span" color="#000000"><br></font>En général, j'entends dire par les fiscalistes qu'il vaut mieux faire<br>carrément "profil bas", c'est-à-dire se poser en interne les bonnes<br>questions pour savoir si l'association est ou non en droit d'émettre les<br>reçus fiscaux, de faire ces reçus proprement (comptablement parlant) et<br>de ne nourrir la curiosité du fisc qu'en cas de contrôle ("à la becquée"<br>comme tu dis). Donc de ne pas recourir à cette procédure de rescrit qui<br>ne complique les choses et fait parfois courir des risques<br>supplémentaires (principalement le risque d'être accusé d'avoir fraudé<br>de mauvaise foi).<br><br>Et, oui, il y a un risque même si il n'y a pas d'activité commerciale.<br>Sans vouloir être parano ni croire que l'association risquerait de<br>tomber sur un contrôleur fiscal incompétent (il y en a),<br>l'administration fiscale pourrait prétendre :<br><br>- que l'activité de l'asso exerce une concurrence avec des entreprises<br>lucratives (Google, Microsoft, ...) et qu'elle est donc lucrative à ce<br>titre,<br><br>- que sa gestion n'est pas désintéressée car la promotion d'OSM<br>bénéficie directement à l'activité économique de certains des<br>administrateurs, et qu'elle est donc lucrative également à ce titre,<br><br>- que l'association n'a pas un caractère humanitaire, philanthropique,<br>social ou culturel (etc., cf. la liste complète de l'article 238 bis) et<br>qu'elle n'est donc pas d'intérêt général,<br></div></blockquote></div><br><div>Le but humanitaire que tu avais proposé de mettre en avant dans l'objet social a été écarté par Me Sakka</div><div>pour un motif assez fumeux : se donner un ou deux ans pour peaufiner les statuts.</div><div><br></div><div>En entendant cette énormité, j'ai eu un sursaut, mais je n'ai rien dit, puisque je semblais</div><div>le seul à être choqué.</div><div><br></div><div>D'autant que je venais de créer une polémique, à peine un quart d'heure après avoir quitté</div><div>le métro.</div><div>Gaël va nous préciser, s'il s'agit un vrai spécialiste des questions fiscales, car les avocats ne peuvent pas être</div><div>spécialistes tout terrain.</div><div><br></div><div>Désolé de remettre les pieds dans le plat :</div><div><br></div><div>1 être en mesure d'émettre des reçus fiscaux est la moindre des choses et le CA devrait mettre en priorité</div><div>rouge cette affaire et Jean a l'air de savoir de quoi il parle</div><div><div>Il faut traiter, sans délai, cette affaire de positionnement fiscal.</div><div>Si les professionnels de la géomatique peuvent rester au CA sans risque , qu'ils y restent, mais, et j'espère que ça</div><div>n'arrivera pas, il faudrait en tirer les conséquences (les mettre dans un conseil consultatif, par exemple).</div></div><div><br></div><div>2 avoir si peu parlé dans les discussions préparatoires sur l'aide à apporter aux mappeurs des pays en voie de</div><div>développement (PVD) est anormal et quelque part peu digne</div><div>Qui a des contacts avec des gens de ces pays?</div><div>3 avoir des lobbyistes qui estiment que le terme licence libre doit figurer à la première ligne (et non à la deuxième)</div><div>de l'objet social est révélateur du mode planeur où certains sont arrivés, alors qu'ils ont pourtant apporté </div><div>énormément à OSM</div><div><br></div><div>Ne me redites pas que j'attaque les licences libres (je les ai vulgarisées dans mon ancien milieu pro).</div><div>Je dis seulement que la forme ne doit pas prendre le pas sur le fond qui est la pratique de la </div><div>cartographie ouverte et non pas son enveloppe juridique.</div><div>Il n'y a pas qu'aux décideurs publics qu'il faut parler, il faut s'adresser, sans barrière de langage, au cartographe</div><div>lambda et à l'habitant de la brousse.</div><div><br></div><div><br></div><div>Je souhaite aussi que la commission internationale, non pas prenne des décisions pour la coopération et l'aide</div><div>aux PVD, mais, au moins, évoque les orientations à prendre. ( collecte de GPS ou…).</div><div><br></div><div><br></div><div>Christian</div><div><br></div><div>Note à Jean : que vient faire un contrôleur fiscal, dans une matière aussi délicate?</div><div>Un contrôleur fiscal est un fonctionnaire de catégorie B, sans marge de manoeuvre et qui répète ce qu'on lui dit de dire</div><div>avec le flou artistique nécessaire pour orienter les moutons dans la bonne direction.</div><div>C'est évidemment, l'inspecteur qui est le seul interlocuteur possible et, comme je l'ai dit, il n'a pas à exagérément à empiéter</div><div>sur le temps des contribuables, non plus que sur le sien. Donc à lui de voir, jusqu'où il pousse son bouchon.</div><div>Pas très loin, à mon avis, pour une asso au berceau.</div><div><br></div><div><br></div><div><br></div><div><br></div></body></html>