<html>
<head>
<meta content="text/html; charset=ISO-8859-1"
http-equiv="Content-Type">
</head>
<body bgcolor="#FFFFFF" text="#000000">
On 12/14/2011 10:50 PM, Pieren wrote:<br>
<blockquote
cite="mid:CAPT3zJpmGj9vOOzbiPXV3haTL7_qCB8F5FgTgTWXVV3iLFUo5Q@mail.gmail.com"
type="cite">
<pre wrap="">
Ne confondez pas le statut éventuel de l'association OpenStreetMap
France, qui pourrait être déclarée "investie d'une mission d'intérêt
publique" (et non général) et le statut des données OpenStreetMap (qui
</pre>
</blockquote>
Cher monsieur,<br>
<br>
Il semble que vous ayez mal lu les conditions d'accès au programme
GEOSUD, pourtant présentes sur le site.<br>
<br>
<font size="2"><b><font style="font-size: 11pt" size="2">Article 3 :
Utilisateurs autorisés à adhérer au dispositif GEOSUD de
mutualisation</font></b></font><br>
<p style="margin-top: 0.33in; margin-bottom: 0.17in">
</p>
<font style="font-size: 11pt" size="2">Le
dispositif GEOSUD de mutualisation de l’imagerie satellitaire est
ouvert aux entités institutionnelles publiques françaises,
services
de l’Etat, établissements publics et collectivités territoriales,
ainsi qu’aux entités de statut privé ou associatif officiellement
investies d’une mission de service public sur le territoire
national, et aux organismes à but non lucratif agréés œuvrant
avec une finalité d'intérêt général. </font>
<p style="margin-bottom: 0in" align="JUSTIFY">
</p>
<br>
On voit donc trois cas:<br>
1) Les organismes publics<br>
2) Les organismes privés investis d'une mission de service public<br>
3) Les organismes privés à but non lucratif « agréés » œuvrant dans
une finalité d'intérêt général.<br>
<br>
Je visais le cas 3), que visiblement vous avez omis de votre
analyse.<br>
<br>
Le document précise :<br>
<meta http-equiv="CONTENT-TYPE" content="text/html;
charset=ISO-8859-1">
<title></title>
<meta name="GENERATOR" content="LibreOffice 3.4 (Linux)">
<style type="text/css">
<!--
@page { margin: 0.79in }
P { margin-bottom: 0.08in }
--></style> « Organismes
à but non lucratif agréés œuvrant dans un contexte d'intérêt
général (associations agréées, syndicats, syndicats mixtes,
groupements professionnels, offices, sociétés, agences...) et pour
des prestations hors champ concurrentiel. »<br>
<br>
Il me semble qu'une association telle qu'OpenStreetMap France
poursuit bien un but d'intérêt général (hélas, pour le savoir, il
faudrait que les statuts soient en ligne, afin que je puisse
vérifier l'objet social). La seule difficulté serait de savoir si
son activité s'exerce hors champ concurrentiel : c'est, je l'admets,
assez difficile à admettre, mais les services publics ne peuvent
accorder de faveurs à des organismes privés à but non lucratif si
les activités de ces organismes concurrencent des entreprises
commerciales sur leur marché. On peut valablement argumenter que les
données OSM concurrencent celles de fournisseurs comme MapQuest.<br>
<br>
Ceci est un problème juridique qui doit être apprécié, argumenté
voire négocié par des juristes, ou du moins par des personnes ayant
une certaine expérience du fonctionnement des administrations et
notamment des organismes de recherche (je rappelle que GEOSUD est
géré par le CEMAGREF).<br>
<br>
« Ne confondez pas le statut éventuel de l'association OpenStreetMap
France, qui pourrait être déclarée "investie d'une mission d'intérêt
publique" (et non général) et le statut des données OpenStreetMap »<br>
<br>
Je ne confond pas — il me même d'ailleurs que c'est vous qui faites
cette confusion. J'ai lu les conditions détaillées présentes sur le
site de GEOSUD : elles ne parlent que de l'activité « à but non
lucratif » ou « commercial » de l'<i>organisme</i> contractant
l'accès. Nulle part il n'est fait mention du fait que cet organisme
produit ou non des <i>données</i> qui peuvent donner lieu à des
réutilisations commerciales par des tiers.<br>
<br>
Qui plus est, quand bien même les points ci-dessus pourraient poser
problème, je relève qu'il est possible de demander des accès selon
des conditions spécifiques :<br>
<br>
«
<meta http-equiv="CONTENT-TYPE" content="text/html;
charset=ISO-8859-1">
<title></title>
<meta name="GENERATOR" content="LibreOffice 3.4 (Linux)">
<style type="text/css">
<!--
@page { margin: 0.79in }
P { margin-bottom: 0.08in }
--></style> Un
acteur ne relevant d’aucun des six groupes d’Utilisateurs GEOSUD
Autorisés détaillés plus haut peut faire une demande détaillée
et argumentée auprès de l’Opérateur GEOSUD. L’opérateur
vérifiera auprès des fournisseurs des produits à quelles
conditions cet acteur pourrait avoir accès aux produits et en
informera l’acteur. »<br>
<br>
Enfin, je lis dans dans d'autre messages :<br>
« Ils ne peuvent pas ignorer l'existence d'OSM puisque le fond de
carte OSM est visible ici: <a moz-do-not-send="true"
href="http://www.geosud.teledetection.fr/portail_images/"
target="_blank">http://www.<span>geosud</span>.teledetection.fr/portail_images/</a><br>
C'est grâce à Nicolas Moyroud si OSM est présent sur le portail »<br>
<br>
ou encore<br>
<br>
« En plus je suis sûr que si les données avaient été utilisables
dans le cadre d'OSM, Nicoals Moyroud nous l'auraient dit. »<br>
<br>
Il me semble que ces deux remarques trahissent une certaine naïveté
quant au fonctionnement des établissements publics à caractère
scientifique et technique (EPST), dont le CEMAGREF où M. Moyroud
travaille comme ingénieur informaticien (plus précisément, dans ce
que nous appelons dans le jargon de la recherche « ingénieur d'étude
»).<br>
<br>
Premièrement, il est tout à fait possible, dans un tel
établissement, que le personnel de base (chercheur, ingénieur...)
connaisse l'existence d'OSM voire décide de le mettre en œuvre sur
un site, et qu'en même temps la direction ou les services
juridiques, qui rédigent les licences et contrats-type, en ignorent
l'existence ou le fonctionnement. Je sais que ça fait « la main
gauche ignore ce que fait la droite », mais c'est très courant dans
l'administration.<br>
<br>
Deuxièmement, vous semblez supposer que les règles sont gravées dans
le marbre et intangibles, et que l'établissement sait d'avance si
ses données sont utilisables par OSM ou non. En réalité, ce genre de
questions se résout par la discussion, voire la négociation, la
rédaction de contrats, etc... tout comme je suppose qu'il a fallu en
faire pour l'intégration de l'imagerie Bing dans Potlatch2.<br>
<br>
La seule façon raisonnable et efficace d'agir, si toutefois le but
est bien d'avoir accès à ces données et non de discuter sans fin,
est qu'une personne ayant une fonction identifiable au sein de la
communauté OpenStreetMap, une certaine finesse, un certain sens
juridique et une certaine pratique des administrations demande un
rendez-vous à un responsable du programme GEOSUD (probablement
Pascal Kosuth, le directeur de l'UMR TETIS) et discuter.<br>
<br>
1) des besoins d'OpenStreetMap en imagerie<br>
2) de la publicité positive que cela apporterait à GEOSUD que de
bénéficier à OSM (*)<br>
3) du cadre juridique imposé à l'EQUIPEX GEOSUD et au CEMAGREF par
les fournisseurs de données et par les lois<br>
4) de qui pourrait être mécontent si une telle action était mise en
place<br>
5) de ce qu'il est possible de faire.<br>
<br>
(*) Comme toute structure publique, notamment dans la recherche,
l'EQUIPEX (équipement d'excellence) GEOSUD doit justifier de son
utilité à ses bailleurs de fonds et à ses évaluateurs
institutionnels. Il est possible que la contribution à un projet de
renommée internationale ayant déjà eu des retombées identifiables
pour les populations (p.ex. la cartographie de Port-au-Prince après
le tremblement de terre d'Haïti) rentre dans le cadre de cette
communication.<br>
<br>
-- DM<br>
<p style="margin-bottom: 0in" align="JUSTIFY">
</p>
</body>
</html>