<html><body><div style="color:#000; background-color:#fff; font-family:times new roman, new york, times, serif;font-size:10pt"><div><span>Non, ta carte n'est pas illégale. Le code de la route s'applique à ... la route! Sur voie privée (en tous cas pas ouverte à la circulation du public) il est tout à fait possible de rouler à la vitesse qu'on souhaite, prendre les carrefours giratoires à contresens, et instaurer une priorité à gauche. Un juriste ira même juqu'à chipoter sur le fait que le texte n'étant pas une loi y contrevenir n'est pas "illégal" mais "non règlementaire".<br></span></div><div><br><span></span></div><div><span>Par contre ta carte devient illégale si elle est affichée sur l'écran d'un smartphone embarquée dans une véhicule, ou même si elle est imprimée et posée sur le siège passager, bref si elle est consultée dans "l'espace routier".</span></div><div><br><span></span></div><div><span>L'interdiction s'applique
"</span>aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la
localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la
constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de
la circulation routière". "dispositifs ou produits visant à avertir ou informer", c'est quand même super large, au pied de la lettre si vous montez dans le bus avec un autoplus "vous êtes crac dedans". Abonnez vous, c'est le postier qui prendra, il "transporte (Art R413-15-I) un produit visant à informer (un journal) de la
localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la
constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de
la circulation routière (Art R413-15-V)". C'est la joie des textes pondus dans la précipitation, la plupart du temps ils sont complêtement inadaptés et ont des effets secondaires proches du délirant. </div><div><br></div> <div style="font-family: times new roman, new york, times, serif; font-size: 10pt;"> <div style="font-family: times new roman, new york, times, serif; font-size: 12pt;"> <div dir="ltr"> <font face="Arial" size="2"> <hr size="1"> <b><span style="font-weight:bold;">De :</span></b> Pierre-Alain Dorange <pdorange@mac.com><br> <b><span style="font-weight: bold;">À :</span></b> talk-fr@openstreetmap.org <br> <b><span style="font-weight: bold;">Envoyé le :</span></b> Vendredi 3 février 2012 7h40<br> <b><span style="font-weight: bold;">Objet :</span></b> Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets "enforcement" en France (position des radars)<br> </font> </div> <br>Pieren <<a ymailto="mailto:pieren3@gmail.com"
href="mailto:pieren3@gmail.com">pieren3@gmail.com</a>> wrote:<br><br>> > Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone<br>> > connecté sur OSM<br>> <br>> OSM n'est pas un navigateur mais une base de données. Tu pourrais<br>> éventuellement naviguer sur la carte glissante d'OSM depuis ton<br>> smartphone et chercher l'icone des radars en même temps que tu<br>> conduits. Bon courage.<br><br>Ma carte (1) est illégale ou pas ?<br>J'y indique la position des radars extraits de OSM, mais est-ce un<br>dispositif de signalement, pas de positionnement GPS de l'utilisateur,<br>juste une carte équivalente a celle papier de Michelin qui elle est dans<br>ma voiture et signale de la même manière des radars.<br><br>(1) <a href="http://www.leretourdelautruche.com/map/radar_fr.html" target="_blank">http://www.leretourdelautruche.com/map/radar_fr.html</a><br><br>-- <br>Pierre-Alain Dorange<br>OSM experiences :
<<a href="http://www.leretourdelautruche.com/map/" target="_blank">http://www.leretourdelautruche.com/map/</a>><br><br><br>_______________________________________________<br>Talk-fr mailing list<br><a ymailto="mailto:Talk-fr@openstreetmap.org" href="mailto:Talk-fr@openstreetmap.org">Talk-fr@openstreetmap.org</a><br><a href="http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr" target="_blank">http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr</a><br><br><br> </div> </div> </div></body></html>