<div class="gmail_quote">Le 14 juin 2012 17:26, Christian Rogel <span dir="ltr"><<a href="mailto:christian.rogel@club-internet.fr" target="_blank">christian.rogel@club-internet.fr</a>></span> a écrit :<br><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
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Pieren joue toujours la prudence pour les situations juridiques incertaines, et il a raison dans le principe.<br>
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Pourtant, si la dernière décision juridique en France est l'arrêté de renvoi en l'état de la Cour de Cassation de 1998, cité par Sylvain,<br>
<a href="http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/1252131-cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-30-juin-1998-96-15-151-publie-au-bulletin" target="_blank">http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/1252131-cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-30-juin-1998-96-15-151-publie-au-bulletin</a>, il y a bien une certitude à en retirer, c'est qu'il est juridiquement non risqué de reproduire les itinéraires.<br>
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La Cour de cassation a refusé de dire que la FFRP en avait la propriété intellectuelle, tout autant qu'elle a refusé de dire qu'elle ne l'avait pas.<br>
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Les parties ont été "remises dans l'état où elle se retrouvait avant ledit arrêt" (tiens, tiens, Philippe), ce qui veut dire que les prétentions à la propriété intellectuelle de la FFRP ne sont pas pas réellement consacrées. Elles restent à l'état de prétentions.<br>
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Question : les parties sont renvoyées vers la cour d'appel de Grenoble et celle-ci n'aurait donc pas été saisie par la FFRP. Intéressant. L'intimidation lui a semblé suffisante pour qu'elle évite de dépenser plus d'argent et d'énergie. C'était Hadopi avant la lettre.<br>
<br></blockquote><div><br></div><div>Pas tout à fait. Si l'on en croit ce lien que j'ai donné précédemment : "<span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(44,43,43);font-family:verdana;font-size:14px;line-height:18px">Sur renvoi, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé, en audience solennelle du 11 juin 2000,</span><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(44,43,43);font-family:verdana;font-size:14px;line-height:18px"> ...</span>"</div>
<div><br></div><div><a href="http://www.voxpi.info/2008/12/12/la-protection-juridique-des-itinraires-de-randonne/">http://www.voxpi.info/2008/12/12/la-protection-juridique-des-itinraires-de-randonne/</a>
</div><div><br></div><div>Il y aurait donc eu renvoi. Mais je ne trouve aucune autre trace de cette décision.</div><div><br></div><div>Maintenant si la FFRP a été déboutée, je suis prêt à revoir ma position.</div></div><br>