Si moi j'ai fait attention pendant ces cours: La cour de cassation ne décide pas sur le contenu d'un cas. Tout ce qu'il peuvent faire c'est décider qu'il y a eu des erreurs de procédure durant le procès et de renvoyer le cas vers une autre cour.<br>
<br>Jo<br><br><div class="gmail_quote">2013/2/26 Christian Rogel <span dir="ltr"><<a href="mailto:christian.rogel@club-internet.fr" target="_blank">christian.rogel@club-internet.fr</a>></span><br><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
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Le 25 févr. 2013 à 23:54, Pieren a écrit :<br>
>> - Une décision d'une cours d'appel aurait construit une jurisprudence à elle toute seule :<br>
>> on nest pourtant pas dans un régime anglo-saxon (Common Law).<br>
><br>
> Pas une "jurisprudence" dans le sens anglo-saxon. Et pas une cour<br>
> d'appel mais de cass. La cour de cassation est la plus haute<br>
> juridiction en France. Les juridiction inférieures évitent d'aller à<br>
> l'encontre de ses avis parce que c'est elle qui a le dernier mot. Ça<br>
> doit s'apprendre en 1ere année de droit.<br>
<br>
Merci d'avoir confirmé que la décision d'une cour d'appel n'est pas constitutive de jurisprudence.<br>
<br>
<br>
Christian<br>
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