<div dir="ltr"><div>Va falloir définir "substantielle", dans ce cas... Dans le genre "flou", c'est pas mal !<br><br></div>Francescu<br></div><div class="gmail_extra"><br><br><div class="gmail_quote">
Le 8 mars 2013 10:47, rldhont <span dir="ltr"><<a href="mailto:rldhont@gmail.com" target="_blank">rldhont@gmail.com</a>></span> a écrit :<br><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
J'ai retrouvé la phrase dans les CGU du Géoportail (donc toutes les couches):<br>
"<br>
L’IGN accorde en outre au Licencié le droit :<br>
* de permettre aux Utilisateurs Finaux de produire des données dès lors que celles-ci ne permettent pas la reconstitution d’une partie substantielle des données du Géoportail<br>
"<br>
<br>
Le 08/03/2013 10:42, Christian Quest a écrit :<div class="im HOEnZb"><br>
<blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
C'est tout le problème avec l'IGN... des licences et conditions<br>
d'utilisation totalement floues et interprétables.<br>
<br>
Au juste, ça veut dire quoi "reconstruire les bases de données<br>
commercialisées par l'IGN" ?<br>
<br>
Sur une ortho je peux voir la géométrie d'une route, mais je n'ai<br>
aucune autre information comme par exemple son nom, sa ref, etc... je<br>
ne peux donc pas reconstruire une base IGN uniquement à partir de<br>
l'ortho. Une telle restriction est donc soit totalement ridicule, soit<br>
laisse une bien trop grande marge d'interprétation au bon vouloir de<br>
l'IGN.<br>
<br>
<br>
Le 8 mars 2013 09:38, rldhont <<a href="mailto:rldhont@gmail.com" target="_blank">rldhont@gmail.com</a>> a écrit :<br>
<blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
Le 08/03/2013 08:58, Christian Quest a écrit :<br>
<br>
<blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
Non, il parlait bien de la bd ortho... mais les paroles c'est du vent,<br>
c'est un écrit de confirmation qu'il me faut.<br>
</blockquote>
Je ne veux pas ajouter de l'huile sur le feu mais :<br>
* Lors de la publication de la V2 du Géoportail, l'IGN avait préciser qu'il<br>
autorisait la photo-interprétation pour OSM à condition que celle-ci ne<br>
permettent pas de reconstruire les base de données commercialisées par l'IGN<br>
* Lors d'un DataTuesday qui s'est déroulé à Saint-Mandé, on m'a conseiller<br>
de faire appel à un juriste si nous avions des problèmes à comprendre toutes<br>
les subtilités de la licence : "Les contributeurs peuvent bien financer<br>
cela"<br>
Je pense donc qu'il faut insisté pour dire que leur licence ne nous suffit<br>
pas pour exploiter les données de la BD Ortho pour OpenStreetMap.<br>
</blockquote>
<br>
<br>
</blockquote>
<br>
<br></div><div class="HOEnZb"><div class="h5">
______________________________<u></u>_________________<br>
Talk-fr mailing list<br>
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</div></div></blockquote></div><br><br clear="all"><br>-- <br>Cordialement,<br>Francescu GAROBY<br>
</div>