<html>
<head>
<meta content="text/html; charset=ISO-8859-1"
http-equiv="Content-Type">
</head>
<body text="#000000" bgcolor="#FFFFFF">
Ces données ne sont pas éligibles à cette exception.<br>
<br>
Ca concerne les oeuvres (données culturelles = abus de langage).<br>
<br>
<div class="moz-cite-prefix">Le 24/09/2013 13:26, Fionn Halleman a
écrit :<br>
</div>
<blockquote
cite="mid:CAC8W9nmo-xd05RuERFL9XuiSTuovCQw_nLwDDcSBgBnHSbrZ-w@mail.gmail.com"
type="cite">
<meta http-equiv="Context-Type" content="text/html;
charset=ISO-8859-1">
<div dir="ltr">Je précise mon idée parce que mon mail est parti un
peu vite : ils ont bien le droit -actuel- pour eux, puisqu'il
existe une exception à la loi de 1978 pour les données
culturelles, du moins jusqu'à sa révision pour mise en
conformité avec la directive ISP.
<div>
<br>
</div>
<div>Ils sont donc libres d'imposer des conditions autres que le
droit commun des données publiques (sans doute avec des
bémols).
<div>
<br>
</div>
<div>Mais rien ne les y oblige non plus. Donc peut-être qu'ils
pourraient faire une réponse favorable à une demande de
réutilisation, d'autant que :</div>
<div>- le climat est à l'ouverture </div>
<div>
- il n'y a pas de perte financière à la clé, les données
étant déjà gratuites. </div>
<div>- les données sont déjà structurées et téléchargeables
dans des formats réutilisables.</div>
<div><br>
</div>
<div>Mais peut-être que d'ici là les alignements auront été
reportés sur la carte OSM sans leur concours.</div>
<div><br>
</div>
<div>FH</div>
<div>
<div>
<div><br>
Le mardi 24 septembre 2013, Fionn Halleman a écrit :<br>
<blockquote class="gmail_quote">
Le texte actuel <span></span>est effectivement un
bijou. Ceci dit, il donne la marche à suivre. Il
semblerait
<div>qu'il faille demander.</div>
<div><br>
<div>L'idéal qu'ils réécrivent leur licence d'une
manière plus conforme au droit en vigueur et à la
politique du gouvernement, récemment rappelée par
le Premier ministre (<a moz-do-not-send="true"
href="http://www.etalab.gouv.fr/m/article-120117507.html"
target="_blank">http://www.etalab.gouv.fr/m/article-120117507.html</a>)</div>
<div><br>
</div>
<div><br>
</div>
<div>une autorisation de<br>
<br>
Le mardi 24 septembre 2013, Philippe Verdy a
écrit :<br>
<blockquote class="gmail_quote">
<div dir="ltr">Le 24 septembre 2013 00:48,
Jérôme Amagat <<a moz-do-not-send="true">jerome.amagat@gmail.com</a>>
a écrit :<br>
><br>
> A ce titre, il est interdit, sous peine
de se rendre coupable de contrefaçon, de
reproduire la base ou une partie substantielle
de celle-ci<br>
<br>
On s'arrête à cette seule phrase. Cette base
n'est PAS libre et sa licence permettant
uniquement une utilisation strictement privée
est incompatible avec l'ODbL.
<div><br>
</div>
<div>Notez que OSM définit déjà pour lui-même
ce qui constitue une partie "substantielle"
de celle-ci. Cela s'arrête à moins de 100
points ou features et une couverture de
moins de 1000 habitants. Bref il ne reste
que l'usage strictement privé masi pas de
droit pour utiliser davantage de données.
<div>
<br>
</div>
<div>Que va-ton faire ce cette base avec
seulement 100 POIs ou features et une zone
de moins de 1000 habitants, dans une base
OSM de couverture mondiale où même pour
n'importe quelle zone de 1000 habitants on
cumule des centaines ou des milliers de
noeuds ou de features (y compris les tags
individuels comme les noms) ? Rien sans
autorisation explicite.</div>
<div><br>
</div>
<div><br>
<div><br>
</div>
</div>
</div>
</div>
</blockquote>
</div>
</div>
</blockquote>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
<br>
<fieldset class="mimeAttachmentHeader"></fieldset>
<br>
<pre wrap="">_______________________________________________
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</pre>
</blockquote>
<br>
</body>
</html>