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http-equiv="Content-Type">
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<meta http-equiv="CONTENT-TYPE" content="text/html;
charset=ISO-8859-1">
<p style="margin-bottom: 0cm">Bonsoir,<br>
<br>
J'ai été agréablement
reçu cet après-midi par deux juristes de la CNIL à qui j'ai remis
une compilation de nos questions et remarques.<br>
Je dois vous avouer
que nous représentons de parfaits exemples de complications
juridiques ;)<br>
Néanmoins ces exemples alimenteront des travaux et
réflexions sur un guide de bonnes pratiques dans la constitution
de
bases de données cartographiques.<br>
<br>
Je ne donne ci dessous que
les réponses 'évidentes' ou l'annonce de réflexions en cours.<br>
La
CNIL devrait avec nos nouvelles pratiques et celles
d'industrielles
produire au printemps ces recommandations<br>
<br>
Avant tout notre
base de données [Car il n'y a pas en France de notion de propriété
sur les données] est hébergée en Angleterre et donc soumise aux
lois et observation de la CNIL anglaise ICO (Information
Commissioner’s Office)<br>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.ico.org.uk/about_us">http://www.ico.org.uk/about_us</a><br>
<br>
Je
reprend le plan de Pieren (cf posts précédents)<br>
<br>
1. Affichage
des adresses<br>
Pas d'objection d'autant plus que l'adresse est
couverte par la directive européenne Inspire comme le faisait
remarquer Sébastien. Nous pouvons donc afficher les numéros
d'adresse sur nos rendus<br>
<br>
2. Données sur les sociétés<br>
Pas
de déclaration CNIL pour créer contribuer à OpenStreetMap avec des
données attributaires commerciales depuis la France tant que notre
base est hébergée en Angleterre.<br>
Néanmoins si il y a traitement
en France puis publication de ces données -> déclaration CNIL<br>
Si
ce traitement et la publication sont effectués par une
administration -> formulaire CNIL AU01<br>
Exemple: Création d'une
sous base OSM (extrait de planet.osm.bz2) ,par une personne ou une
entreprise,de tous les boulangers de France (mail+tel+url+fax
etc...)
publiée ensuite sous forme papier, électronique ou en ligne ->
déclaration CNIL et si c'est une administration formulaire AU01<br>
<br>
<br>
3.
Professions libérales<br>
Alors là ça se gate, le cas est plus
complexe que nous l'avions imaginé.<br>
En France certaines
professions sont interdites de publicité car elles relèvent d'un
service public. Ce sont les médecins, infirmiers, pharmaciens,
avocats etc ... Ces professionnels sont régies par des Ordres
(Ordre
des Médecins, Ordres des pharmaciens etc ...)<br>
À l'heure du
numérique c'est un problème car certains professionnels sont
nommément référencés sans leurs accords par des moteurs de
recherche. Or cela peut défavoriser certains professionnels par
rapport à d'autres.<br>
Un professionnel de bonne foi peut donc être
attaqué par un confrère lésé juste parce qu'il est en première
page des résultats de recherche. C'est un risque dont ont
conscience
les Ordres ...<br>
Au moment où notre Ministre de la Santé annonce
des réflexions sur les données de santé, nous avons donc une
opportunité [et même des encouragements ;) ] de réunir les
représentants des Ordres pour leur présenter nos travaux et
obtenir
un accord national.<br>
Pour des activités non régies par des Ordres
ou autorisés à faire de la publicité pas d'objections
particulières sur les données nominatives visible en façade. Mais
là encore il sera peut être plus efficace de nous adresser aux
fédérations et syndicats nationaux.<br>
Dans tous les cas
OpenStreetMap est une opportunité pour mettre tout le monde
d'accord
sur une base de données neutre et ouverte avec en plus un lien
vers
les pages web des professionnels sur le sites des
ordres/syndicats<br>
<br>
C'est un point majeur à détailler dans un
guide et surtout un beau travail diplomatique et politique en
perspective.<br>
<br>
4. Données personnelles pour une activité
"semi-professionnelle" (locations de gites etc ...)<br>
Idem
Point 3 avec la notion de "consentement". Au moment où une
personne donnes ses données personnelles à un organisme, ce
dernier
doit lui préciser ce à quoi il consent.<br>
L'individu consent-il à
voir ses données publiées sur un portail OpenData? à des
tiers(OSM, bases commerciales) ? à des fins de prospection? à des
études statistiques?<br>
Cette notion de consentement permet de
clarifier l'étendu de la mise à disposition. Sinon il nous
faudrait
contacter chaque personne ;) cela introduit la notion d' "Effort
disproportionné" qui justifierait que l'on se passe
d'autorisation pour de grands volumes sur les portails OpenData.<br>
<br>
5.
Données purement personnelles (mes parcelles, ma maison, mon
numéro
de téléphone etc ...)<br>
Comment vérifier que le contributeur est
bien propriétaire de la parcelle? Nous faut-il introduire une
ref:FIP ou ref:SIP identifiants du service des impôts ? <br>
Là
encore Notion d' "Effort disproportionné"<br>
<br>
Nous
aurons quelques journées de travail pour approfondir tout ça début
2014 avec la CNIL et d'autres producteurs. Mais rassurez-vous,
nous
sommes vus comme très innovants et donc intéressantes du point de
vue du droit.<br>
<br>
Bref encore de belles missions en vue!<br>
<br>
Gaël<br>
<br>
</p>
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