<div dir="ltr"><div class="gmail_extra"><div class="gmail_quote">Le 1 décembre 2013 21:57, Yannick VOYEAUD <span dir="ltr"><<a href="mailto:yannick@voyeaud.org" target="_blank">yannick@voyeaud.org</a>></span> a écrit :<br>
<blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">Concernant la publication des défunts elle n'est pas prévue.<br>
Pour y avoir accès il te faut:<br>
1) connaître le lieu de décès<br></blockquote><div>Ce n'est pas suffisant, mon expérience l'a prouvé.</div><div> </div><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
2) voir les registres de transports de corps (le délai de conservation<br>
ne m'est pas connu avec exactitude)<br></blockquote><div>Pas suffisant non plus : une fois la personne sortie de l'hopital de son vivant on ne sait plus où elle est. Et le lieu de décès n'est pas non plus le lieu où elle est inhumée/incinérée.</div>
<div><br></div><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
Ces deux informations étant en série E des AM. Pour le point deux il est<br>
possible de voir au commissariat de police car un OPJ *DOIT* être<br>
présent pour sceller le cercueil au départ.<br>
La preuve de tes droits pour te recueillir sur une tombe? C'est un peu<br>
fort de café! Tu parles de registres lesquels?<br></blockquote><div><br></div><div>Je n'ai pas du tout dit qu'il fallait une autorisation pour se recueillir sur une tombe ou un monument funéraire (pas facile à trouver pour une personne qui a été incinérée (et encore moins quand on ne sait pas non plus où a eu lieu cette incinération).</div>
<div><br></div><div>Je parlais du seul fait de vouloir savoir OÙ est la sépulture (déjà quelle commune, puis quel cimetière, quelle tombe). Même dans les cimetières où une copie locale du registre des concessions est présent, ils ne donnent aucun renseignement si on ne peut pas prouver qu'on est ayant-droit. Pour le prouver il faut un document notarial déclarant qu'on est entré dans la succession, ou disposer du livret de famille du défunt (je n'en avais aucune copie, et même par ma propre identité, impossible en m'adressant à l'état-civil de ma mairie de naissance de l'obtenir).</div>
<div><br></div><div>Cela m'a été totalement impossible tant que la succession n'était pas ouverte par le notaire désigné et que je disposais du document officiel me reconnaissant comme ayant-droit. Refus total des mairies de me renseigner, même avec ma pièce d'identité (pas suffisante pour elles).</div>
<div><br></div><div>Pour info, je suis français, la personne décédée c'était ma mère, mais avec un nom différent, et bien que française, elle est née dans une toute autre région, elle était divorcée, portant le nom de ses parents néerlandais, et le consulat des Pays-Bas ne voulait pas me renseigner (je n'ai aucun droit auc Pays-Bas, et de toute façon l'état civil de naissance de ma mère n'existe plus, il a été détruit durant la 2de Guerre mondiale, ce qui m'a déjà causé des difficultés pour renouveler mes propres papiers d'identité car il m'a fallu prouver aussi ma nationalité, l'état-civil voulait que j'écrive à Nantes alors que je j'y ai jamais été inscrit; la copie de mon état-civil de naissance à Rennes, ou mes documents militaires et électoraux ne suffisant pas !).</div>
<div><br></div><div>Il m'a fallu attendre PLUS D'UN AN ET DEMI pour avoir les documents nécessaires d'un notaire me permettant de faire les recherches, même mon propre notaire, puis mon avocat, ne savaient pas où chercher ou ne le pouvaient pas (et j'ai visité tout un tas de mairies dans la région du décès de ma mère, et leurs cimetières sans trouver car la sépulture a été faite dans une autre région ; au passage la succession était bloquée par un notaire verreux contre qui il m'a fallu porter plainte au Conseil supérieur du Notariat, qui l'a révoqué et transmis la succession à un autre notaire; mais l'Etat a imposé une forte amende fiscale pour retard dans la succession, malgré toutes les démarches que j'ai pu faire et celles de mon notaire et mon avovat ; et il m'a fallu ensuite plusieurs années pour que cette amende soit remboursée à la succession par l'assurance théorique de l'ancien notaire révoqué, l'Etat lui n'a rien voulu savoir; le pire c'est que ce premier notaire n'était pas assuré non plus, cause principale d'ailleurs de sa révocation en plus du fait qu'il avait des tonnes de dossiers en retard et ne voulait pas recevoir les familles ni transmettre aucune réponse écrite ; mais il a fallu attendre qu'un autre notaire soit désigné et qu'une nouvelle assurance soit désignée pour régler les nombreux litiges qui existaient chez le premier notaire choisi exprès pour tout bloquer ; dans l'histoire plusieurs centaines de milliers d'euros ont disparu de la succession et ont été détournés mais aucun moyen de les récupérer et même de prouver légalement qu'ils ont existé, en particulier au niveau des banques et assurances, ou des comptes qui ont été gérés sans aucune comptabilité par le premier notaire qui a produit aussi des faux).</div>
<div><br></div><div>Tout ça pour dire que le droit des défunts est hyper-protégé en France (trop... même quand on est ayant-droit on a de sérieux problèmes si un membre de la succession veut bloquer les choses, il y parvient facilement contre les autres et peut aussi échapper aux sanctions pénales ou fiscales en détournant une partie de la succession à l'aide d'un notaire "bien choisi"... et intéressé, qui dispose de tous les droits pour ne pas répondre aux demandes que la loi lui impose pourtant d'exécuter).</div>
<div><br></div></div></div></div>