<div dir="ltr"><div class="gmail_extra"><div class="gmail_quote"><br></div><div class="gmail_quote">Le 19 juillet 2014 19:17, Martin Noblecourt <span dir="ltr"><<a href="mailto:m_noblecourt@cartong.org" target="_blank">m_noblecourt@cartong.org</a>></span> a écrit :<br>
<blockquote class="gmail_quote" style="margin:0px 0px 0px 0.8ex;border-left-width:1px;border-left-color:rgb(204,204,204);border-left-style:solid;padding-left:1ex">
<div bgcolor="#FFFFFF" text="#000000">Juste pour signaler que le SIRET n'est pas encore totalement en
désuétude, il est notamment fort utile pour les organisations sans
but lucratifs non assujetties à la TVA, qui ne peuvent comme telles
pas bénéficier d'un numéro de TVA communautaire...<br></div></blockquote><div><br></div><div>Si elles ont un SIREN (laissons de côté le SIRET avec le code NIC qui complète le SIRET), c'est parce qu'elles doivent justifier leur identité et tenir des comptes. Et pour pouvoir employer du personnel et les payer, ou avoir des comptes bancaires, et aussi pour justifier de certaines subventions.</div>
<div><br></div><div>Même en n'étant pas assujetti à la TVA, c'est soumis à certaines conditions. Et même pour ça le SIREN d'identité français peut avoir besoin d'une correspondance avec une identité européenne (surout quand l'UE met des conditions aussi aux subventions qu'elles redistribue, même si c'est par l'intermédiaire d'institutions des Etats qui ont fixé ces conditions communes).</div>
<div><br></div><div>Avoir un numéro de TVA européen ne signifie pas pour autant qu'on paye la TVA sur la valeur ajoutée qu'on produit. Et pour ne pas payer la TVA sur les fournitures, on doit justifier de son statut pour les acheter en franchise (si on peut et si le fournisseur le permet), ou se la faire rembourser par l'administration fiscale (à condition de tenir des comptes et avoir les justificatifs des factures des fournisseurs, là encore il y a certainement des conditions, dont le paiement par un compte bancaire qui renseigne sur l'identité de l'organisation; en cherchant un peu il y a certainement un numéro de TVA européen associé à cette identité). Même pour payer son personnel et faire une fiche de paye, le SIREN ne suffit plus.</div>
<div><br></div><div>Etant donné le format du numéro de TVA en France (FR plus deux chiffres dont un chiffre clé, plus les 9 chiffres du SIREN français) il doit bien y avoir une combinaison utilisant un chiffre vrac (pour les organismes non assujettis), l'autre chiffre clé étant calculé. Ou il doit être simple de demander à en avoir au même endroit qu'on a obtenu un SIREN.</div>
<div><br></div><div>Ce numéro de TVA européen n'est pas destiné qu'à la TVA (qu'on la paye ou pas, en fait tout le monde la paye dans ce qu'il achète), c'est avant tout un numéro d'identité même si son origine est d'abord fiscale. Un peu aussi comme notre "numéro d'identité personnel" (qu'on appelle aussi numéro de sécurité sociale' alors qu'au départ c'était un numéro d'état-civil pour le contrôle de la population)<br>
</div><div><br></div><div><div>L'inscription au RCS n'est pas obligatoire non plus mais si elle l'est ce n'est pas pas pour avoir un numéro d'identité (le SIREN suffit mais le numéro de TVA européen tout autant) mais pour indiquer l'endroit où on dépose les comptes légaux obligatoires (y compris les comptes sociaux), éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes ou un cabinet comptable certifié, et où ils peuvent être consultés.</div>
<div> </div></div><div>Pour les associations c'est le RNA (qui a remplacé l'ancien "Waldec") qui remplace le RCS et les deux registres sont maintenant basés sur le SIREN. Il peut y avoir en plus un numéro d'agrément (pour la reconnaissance d'utilité publique ou pour pouvoir être exonéré de taxes pour percevoir des dons, ou pour permettre de donner des justificatifs fiscaux aux donateurs qui peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales, ou pour ne pas payer des droits de successions au cas où une association est désignée comme un légataire ou reçoit des donations).</div>
<div><br></div><div>Le SIREN est tout autant nécessaire pour l'inscription aux URSSAF (pour les salaires versés aux salariés de l'asso et pour leur ouvrir es droits sociaux). L'asso peut encore avoir à payer des impôts locaux (en tant que locataire ou en tant que propriétaire foncier et il n'y a pas que la TVA comme taxe dans un grand nombre de transactions).</div>
<div><br></div><div>Toute asso devant employer du personnel ou devant recevoir des subventions publiques (françaises ou européenne) ou souhaitant bénéficier de certaines exonérations de taxes ou en faire bénéficier ses donateurs, ou qui *souhaite* être asujettie à la TVA (parce qu'elle y a intérêt du fait de ses dépenses en percevant plus de remboursement que ce qu'elle produit sans les vendre), DOIT avoir un SIREN et se faire enregistrer au RNA qui lui délivre ce numéro (un numéro européen pour recevoir des subventions européennes).</div>
<div><br></div><div>Le code APE (4 chiffres+1 lettre) est attribué pour l'organisme tout entier identifié par le SIREN en France (ou le numéro européen) cela désigne l'activité principale. Chaque établissement (code NIC à 5 chiffres dont 1 chiffre clé, ajouté au SIREN pour former le SIREN) peut aussi avoir un code APE (appelé alors code APET) distinct du code APE si l'activité principale diffère.</div>
<div><br></div><div>Les numéros SIREN et codes APE sont attribués en même temps (les codes APE peuvent changer) avec toujours au moins un code NIC (pour formet le SIRET). Il me semble qu'en même temps le SIREN est maintenant automatiquement converti en numéro TVA européen quel que soit le régime fiscal ou le statut du demandeur et sans avoir à le demander</div>
<div><br></div><div>Le demandeur s'enregistre ensuite ce numéro au RCS, au RNA, ou dans une chambre ou un ordre professionnel dans les activités réglementées, ou à l'administration fiscale et le mentionne aussi aux banques et organismes de prêt (pour la propriété des comptes bancaires ou des réserves, fonds de garantie, assurances obligatoires, actes de propriété foncière ou du bâti, baux de locations, dettes et hypothèques, etc) et le registre reçoit aussi acte des décisions judiciaires (y compris saisies judiciaires, amendes, etc.) dans des notes marginales datées.</div>
<div><br></div><div>De plus en plus d'activités en France sont réglementes au niveau européen et plus seulement en France. Le SIREN seul ne suffit plus. Le numéro européen donnée automatiquement en même temps simplifie les choses.</div>
<div><br></div><div>On a eu récemment cela aussi pour les particuliers en France avec nos RIB/RIP/RICE tous transformés en IBAN européens de façon automatique avec un préfixe FR et quelques chiffres calculés. La même internationalisation et unification des registres a eu lieu pour les titres financiers (codes ISIN), les codes produits (codes EAN, remplaçant les anciens ISBN et ISSN dans l'édition et d'autres codes dans différents domaines simplement en utilisant certains préfixes et recalculant certains chiffres clés)</div>
<div><br></div><div>En projet également un numéro fiscal européen unique pour tout le monde (personne morale ou physique), mais la difficulté c'est la possibilité de régimes fiscaux multiples pour un même titulaire, la transition peut être compliquée dans certains pays où ces numéros ne sont volontairement pas rapprochables entre eux. Ou un projet de numéro d'identité unique pour tout le monde (problème de confidentialité s'il se répand à toutes les pièces d'identité et dans tous les fichiers qui seront trop faciles à croiser, il est question même de supprimer la référence directe au NNI pour la sécu ou les assurances sociales)</div>
</div></div></div>