<div dir="ltr">Je suis déjà tombé sur une licence de 80 pages formatée en deux colonnes par page et en corps 9 (le minimum légal à condition de demander le document authentique qu'on ne vous fournit as toujours et qu'on vous remplace par une notice microscopique écrit en corps 7 voire moins sur un fond coloré et dans une encre peu contrastée ou en baige clair sur blanc sur une feuille presque transparente qui laisse entrevoir ce qui est écrit de l'autre côté)...<div><br></div><div>interminable pour y chercher un numéro de téléphone ou point de contact; et suivre les différentes étapes d'une procédure de recours destinée à mettre fin à un contrat commercial lié à cette licence et qui n'avait pourtant rien à voir avec un service professionnel... Plus long même qu'un contrat d'assurance ou une notice sur une service de transaction boursière avec ses nombreuses clauses d'exemption de responsabilité.<div><br></div><div>Mais sinon vous pouvez toujours regarder les clauses d'un contrat d'abonnement d'un FAI, les CGU de Microsoft accompagnant ses licences, tout contrat avec une banque ou pire avec une assurance même le contrat du service de base le plus basique sensé être proposé à tout le monde (notamment une complémentaire santé). Plus la société vendeuse est grosse financièrement, plus ses contrats enflent et deviennent illisibles et impossibles à comparer. Les offres de crédit à la consommation sont tout autant illisibles.</div></div><div><br></div><div>D'un autre côté plus le document est long et plus il se contredit lui-même et des juges ont annulé des tas de clauses incompréhensibles ou trop vagues restreignant des engagements apparemment clairs écrit en gros dans la présentation initiale de l'offre et vanté dans la publicité (la présence d'un astérisque au bout d'un slogan ne justifie rien; surtout si la clause additionelle n'est pas sur la même page ni écrite dans un corps suffisant).</div><div><br></div><div>En fin de compte, les contrats oraux par téléphone (enregistrés) sont beaucoup plus faciles à comprendre et défendre. Il est dommage que les enregistrements téléphoniques certifiés ne soient pas encore possibles techniquement (alors que la loi le permet à condition que l'enregistrement ait fait l'objet d'une mention explicite et d'un accord initial), post signés ensuite par une signature numérique apposée sur une transcription. Cela validerait bien des accords car impossible de glisser des petites lignes.</div><div><br></div><div>Tout contrat de plus d'une page (format courrier légal) sur un seul et même produit devrait être considéré comme abusif. S'il faut plus de pages c'est parce que cela porte sur des produits différents qui doivet ausi être facturés séparément et avoir une dénomination distinctive.</div><div><br></div><div>Maintenant l'état ne donne pas le bon exemple non plus avec ses formulaires de déclaration fiscale ou pour la moindre démarche administrative avec des fiches de renseignement interminables (la partie identification pourrait comprendre un recto, les autres renseignements et agréments/certifications/signature sur le verso. L'autre solution ce sont les fiches annexes de renseignement complémentaires faisant une référence directe au document principal (dont la partie recto d'identification peut comprendre une liste certifiée de ses annexes obligatoires). On doit pouvoir comprendre les clauses et responsabilité au sein d'une seule et unique page et séparer clairement ce qui est séparable et toutes les options non nécessaires au contrat initial et qui peuvent être annulées séparément.</div></div><div class="gmail_extra"><br><div class="gmail_quote">Le 1 octobre 2014 11:13, Pieren <span dir="ltr"><<a href="mailto:pieren3@gmail.com" target="_blank">pieren3@gmail.com</a>></span> a écrit :<br><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex"><span class="">2014-10-01 0:17 GMT+02:00 Yves Pratter <<a href="mailto:yves.pratter@gmail.com">yves.pratter@gmail.com</a>>:<br>
<br>
> Mais est-ce que c’est utilisable pour du contrôle qualité ?<br>
> Ou pour savoir ce qui reste à saisir dans OSM ?<br>
<br>
</span>Ouh là, attention, terrain glissant. C'est très limite question légal.<br>
Même si leur base n'est pas directement exploitée, s'en servir pour<br>
détecter nos manquements pourrait être considéré comme un usage<br>
indirect mais assez significatif de leur travail pour demander<br>
rénumération. Un juge pourrait facilement trancher en leur faveur<br>
(tout est question de proportionalité). Quelqu'un a récemment mis en<br>
ligne un outil qui compare les routes de google maps avec osm et la<br>
même question se pose dans ce cas là.<br>
Au passage, aucune licence ne détaille ce genre d'usage. Même si<br>
j'avoue n'avoir pas lu les 64 pages du PDF de la licence de l'IGN ce<br>
qui doit être un record en ce domaine (pour refaire un peu d' IGN<br>
bashing ;-)<br>
<span class="HOEnZb"><font color="#888888"><br>
Pieren<br>
</font></span><div class="HOEnZb"><div class="h5"><br>
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</div></div></blockquote></div><br></div>