<div dir="ltr"><div>Les données soumises à redevance et protégées par un copyright (même si elles sont "publiques") ne devraient pas être sur l'opendata public.<br></div><div><br></div>On se demande alors pourquoi ces données ont été acceptées et publiées sans licence sur le site opendata gouvernemental.<div><br></div><div>Ce serait bien d'en aviser le site pour qu'éventuellement il retire la référence litigieuse. alors que les données ne sont pas vraiment "open". Il s'agit peut-être d'un oubli de l'ADEME quand il a posté son fichier: il n'a pas bien complété ses infos de profil, les réferences sont incomplètes. En avertissant le site, au moins il passera en revue les données et demandera des précisions à son auteur pour que soit il retire le fichier, soit il complète sa licence et la fiche de métadonnées, dans un délai raisonnable.</div><div><br></div><div>On voit donc que les publications récentes sur l'opendata public sont à utiliser avec précaution et demandent à être vérifiées, ne pas se précipiter dessus. Ce n'est pas parce qu'on peut les visualiser (pour un usage privé) qu'on peut les utiliser dans une oeuvre collective destinée à être republiée comme OSM, qui lui ne pourra payer aucune redevance à divers tiers, ou ne le fera qu'avec un financement décidé et approuvé par la Fondation pour acquérir une licence ouverte utilisable :</div><div><br></div><div>Un auteur devra alors renoncer à ses redevances car nous ne pouvons pas limiter les réutilisateurs des données republiées par OSM, même pour les usages commerciaux ; en revanche il peut ouvrir ses données à une date donnée et conserver la main mises sur les mises à jour dans sa propre base protégée, et décider ensuite quand les republier en usage "open", et il peut décider de limiter la précision des données ouvertes, quitte pour lui à devoir gérer deux bases de travail séparées (pour gérer en interne ses imports de l'une vers l'autre destinée à la republication "open", par exemple une fois par an ou lorsque la loi ou le contrat/mandat qui le lit à la collectivité lui demande de fournir des données à jour dans un délai raisonnable et avec la précision suffisante demandée par la collectivité, tout en respectant d'autres clauses de droit, comme la protection de la vie privée, le secret statistique, et d'autre clauses contractuelles du droit des affaires qui peuvent demander de garder des infos secrètes pendant un certain temps nécessaire à l'exploitation, la rentabilité des contrats en cours et rester dans les cadres des budgets alloués qui prévoient des recettes pour financer les projets d'où seront issues les données exploitées).<br><div> <br></div></div></div><div class="gmail_extra"><br><div class="gmail_quote">Le 2 février 2016 à 11:47, Christian Quest <span dir="ltr"><<a href="mailto:cquest@openstreetmap.fr" target="_blank">cquest@openstreetmap.fr</a>></span> a écrit :<br><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex"><div dir="ltr"><div><div><div><div>L'ADEME est un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).<br><br></div>Les données produites par l'ADEME sont donc des informations publiques (loi de 78), qui peuvent être soumises à redevances. Encore faut-il qu'elles figure sur une liste officielle de 2013...<br></div><br></div>Ces redevances sont listées ici: <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/Redevances" target="_blank">https://www.data.gouv.fr/fr/Redevances</a><br><br></div>Pour le MEDDE, l'ADEME ne figure pas dans la liste, on serait donc dans le cadre d'informations publiques, non soumises à redevances, donc librement réutilisables... ce que je vais demander à vérifier ce soir.<br><br><br></div><div class="gmail_extra"><div><div class="h5"><br><div class="gmail_quote">Le 2 février 2016 à 09:59, Vincent Bergeot <span dir="ltr"><<a href="mailto:vincent@bergeot.org" target="_blank">vincent@bergeot.org</a>></span> a écrit :<br><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
<div bgcolor="#FFFFFF" text="#000000">
<div>Bonjour et merci pour vos retours,<span><br>
<br>
Le 01/02/2016 12:09, Jérôme Seigneuret a écrit :<br>
</span></div><span>
<blockquote type="cite">
<div dir="ltr">
<div>La base de données est sous copyright et protéger au titre
du Code
de la Propriété Intellectuelle. Donc pour l'utilisation du
code il va falloir avoir l'accord de l'ADEME il me semble.</div>
</div>
</blockquote>
<br></span>
cela signifie que simplement l'ajout du code SINOE, avec des
personnes du syndicat de gestion, est soumis à restriction ?<br>
Ok (et encore !!!) pour la base de données de l'ensemble des codes !<span><br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<blockquote type="cite">
<div dir="ltr">
<div><br>
</div>
<div>Il ne risque pas de libérer cette base vu qu'il vendent des
prestations (cartes de synthèse et indicateurs statistiques)
comme le font les CCI et les Chambres d'Agricultures. Il y a 3
niveaux de licences mais je ne suis pas allé plus loin.</div>
<div>La licence fait rire quand on lit la partie
responsabilité...<br>
</div>
</div>
</blockquote>
<br></span>
oui effectivement cela concerne les volumes de déchets et autres
recyclages.<br>
Je ne sais pas si la correspondance entre un équipement lié au
déchet et son code SINOE soit si sensible que cela !<span><br>
<br>
<br>
<br>
<blockquote type="cite">
<div dir="ltr">
<div><br>
</div>
Les références SINOE sont accessibles sur le site mais en
recherche par commune.
<div><br>
</div>
<div>
<div>
<div>Attention à l'actualisation des données car pour les
marchés renouvelés dans l'année 2015/2016 c'est pas
vraiment à jour. La dernière mise à jour de la base date
02/2015 et sur Montpellier le marché a été renouvelé au
01/2016.<br>
</div>
</div>
</div>
</div>
</blockquote>
<br>
<br></span>
merci pour toutes ces informations,<br>
<br>
Merci Christian pour la demande au MEDDE.<br>
Que signifie sur le site de <a href="http://data.gouv.fr" target="_blank">data.gouv.fr</a> un document sans licence
(?) qui fait référence à SINOE justement
(<a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/tableau-de-bord-dechets/" target="_blank">https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/tableau-de-bord-dechets/</a>) ?
L'ADEME a eu envie puis n'a pas voulu mettre de licence ?<br>
<br>
Bonne journée<span><br>
<br>
<br>
<blockquote type="cite">
<div dir="ltr">
<div>
<div><br>
</div>
<div>Cordialement,<br>
</div>
<div>Jérôme</div>
<div><br>
</div>
<div><br>
</div>
</div>
</div>
<div class="gmail_extra"><br>
<div class="gmail_quote">Le 1 février 2016 à 11:27, Vincent
Bergeot <span dir="ltr"><<a href="mailto:vincent@bergeot.org" target="_blank">vincent@bergeot.org</a>></span>
a écrit :<br>
<blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
<div bgcolor="#FFFFFF" text="#000000"> Bonjour,<br>
commençant à travailler avec des syndicats mixtes de
gestion des déchets, en particulier sur la cartographie de
leurs équipements, je pense qu'il faudrait ajouter
ref:FR:SINOE, qui pour les professionnels du secteur est
la base de données de référence pour les équipements liés
aux déchets.<br>
<br>
Est ce qu'il "suffit" de le dire et ensuite de le faire
(comme cela existe pour d'autres données : je pense aux
écoles et ref:fr:UAI, boite aux lettres, pharmacies, ...)<br>
<ul>
<ul>
<li>je parle bien de l'ajout avec les professionnels
de ce code et pas de l'utilisation de la base de
données SINOE, qui ne semble pas disponible (<a href="https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=sinoe" target="_blank"></a><a href="https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=sinoe" target="_blank">https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=sinoe</a>),<br>
</li>
<li>peut-être d'ailleurs que l'ADEME pourrait vouloir
libérer cette base (je vais me renseigner) ?</li>
</ul>
</ul>
<p>Est ce la bonne direction ?<br>
</p>
<p>Bonne journée<span><font color="#888888"><br>
</font></span></p>
<span><font color="#888888">
<pre cols="72">--
Vincent Bergeot
</pre>
</font></span></div>
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<br>
</blockquote>
</div>
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