<html>
<head>
<meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type">
</head>
<body bgcolor="#FFFFFF" text="#000000">
On 03/02/2016 14:57, Jérôme Seigneuret wrote:<br>
<blockquote
cite="mid:CAATqEe=33=9b_qkLZ-PZrwvwhbU_Dd=6NGFXLGsFb4R-=p-O3g@mail.gmail.com"
type="cite">
<meta http-equiv="Context-Type" content="text/html; charset=UTF-8">
<div dir="ltr">
<div class="gmail_extra">
<div class="gmail_quote">
<blockquote class="gmail_quote">
<div><span class="">
<blockquote type="cite">
<div dir="ltr">Pour le MEDDE, l'ADEME ne figure pas
dans la liste, on serait donc dans le cadre
d'informations publiques, non soumises à
redevances, donc librement réutilisables... ce que
je vais demander à vérifier ce soir.</div>
</blockquote>
</span></div>
</blockquote>
<div>Il y aurait donc conflit entre la licence et la loi?</div>
<br>
</div>
</div>
</div>
</blockquote>
<br>
Beaucoup de conditions d'utilisations et de mentions légales
figurant sur des sites publics sont en contradiction avec les lois,
décrets et circulaires... mais c'est si confortable de dire NON, ça
évite de se poser pas mal de questions.<br>
<br>
De même on invoque souvent des "secrets" en tout genre, secret
industriel, secret des affaires, secret fiscal, secret médical,
secret statistique, etc... or ces secrets n'ont souvent pas de
fondements juridiques bien clairs et sont invoqués rapidement comme
excuse pour dire NON.<br>
<br>
Un peu de lecture (page 34):
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://modernisation.gouv.fr/sites/default/files/rapport_agd_decembre2015.pdf">http://modernisation.gouv.fr/sites/default/files/rapport_agd_decembre2015.pdf</a><br>
<br>
<br>
Hier, j'ai évoqué le sujet comme exemple, sans demander une réponse
claire, ce n'était pas du tout l'objet de la réunion.<br>
L'ADEME est en train de bouger et le ministère s'active aussi sur
ces sujets, en particulier la biodiversité avec un hackathon prévu
prochainement.<br>
<br>
<pre class="moz-signature" cols="72">--
Christian Quest - OpenStreetMap France</pre>
</body>
</html>