<html>
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<meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type">
</head>
<body bgcolor="#FFFFFF" text="#000000">
<p>Bonjour, <br>
</p>
<p>L'article R.110-2 du code de la route qui fixe la notion
d'agglomération telle qu'elle a été rappelée au début de la
conversation est une chose : "Le terme agglomération désigne un
espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et
dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés
à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde."</p>
<p>Mais l'Art. R.411-2 du code de la route énnonce que le maire est
l’autorité chargée de délimiter, par voie d’arrêté, les limites de
l’agglomération.</p>
Quand le décret existe et est bien écrit, la notion physique de
l'agglomération (bâti continu) et la notion formelle (les panneaux
EB10 EB20) coïncident.<br>
Mais il existe de nombreux cas, où ... l'étalement urbain ou ...
l'absence d'arrêté ou ... un mauvais placement (en aval ou en amont)
des panneaux font que ces 2 notions ne coïncident pas.<br>
<br>
Cette notion d'agglomération est importante pour la sécurité
routière mais aussi pour le Code de l'environnement, qui interdit de
manière générale (c'est plus compliqué que cela en fait) la
publicité hors agglomération et l'admet en agglomération, et ceci en
se basant sur la notion d'agglomération du code de la route (Art
L.581-7 du Code de l'environnement). <br>
En cas de litiges, c'est la réalité physique de l'agglomération qui
fait foi, et pas la présence des panneaux. <br>
<br>
De plus la notion d'agglomération est certes définie par le code de
la route (on peut dire alors que c'est la notion "géographique" de
l'agglomération) , mais il existe au moins une autre définition de
la notion d'agglomération, celle du Code de l'environnement, (et
c'est alors la notion "démographique" de l'agglomération). Ceci est
nécessaire car le régime d'autorisation ou d'interdiction de la
publicité extérieure est conditionné par le nombre d'habitants de
l'agglomération. Il est donc important de savoir comment est
décomptée la population d'une agglomération. La population d'une
agglomération s'évalue alors commune par commune ; deux communes qui
se touchent consituent deux agglomérations au sens démographique du
terme. Il peut aussi arriver le cas où une commune est consituée de
plusieurs agglomérations, il revient alors au maire d'évaluer la
population agglomération par agglomération s'il veut s'assurer que
le Code de l'environnement est bien respecté en ce qui concerne le
régime de la publicité.<br>
<br>
Enfin il ne faut pas confondre la notion d'agglomération avec la
notion d'unité urbaine (celle-ci est alors définie par l'Insee). Les
unités urbaines servent aussi dans le Code de l'environnement. <br>
<br>
<br>
Cdlt<br>
Paul<br>
<br>
<br>
<div class="moz-cite-prefix">On 29/08/2016 15:12, Philippe Verdy
wrote:<br>
</div>
<blockquote
cite="mid:CAGa7JC0aUxLByf+0ch6LXcBuJUxs_Th8Xuj06-wTXtSMMw6YgQ@mail.gmail.com"
type="cite">
<div dir="ltr"><br>
<div class="gmail_extra"><br>
<div class="gmail_quote">Le 29 août 2016 à 12:23, Jérôme
Seigneuret <span dir="ltr"><<a moz-do-not-send="true"
href="mailto:jerome.seigneuret@gmail.com"
target="_blank">jerome.seigneuret@gmail.com</a>></span>
a écrit :<br>
<blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0
.8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
<div dir="ltr">Bonjour,
<div><br>
</div>
<div>Créer un zonage me semble être une mauvaise chose
car il n'existe pas de réelles zone mais des points
d'entrée et sortie. Ce zonage n'est fait que pour des
conditions de circulation sur le domaine publique ou
sur le domaine privé ouvert à la circulation publique.</div>
<div><br>
</div>
<div>Avec la métropole de Montpellier on a discuté des
tests à mettre en place en détectant les points de
fuite jusqu'à la sortie réelle de l'agglomération. </div>
<div><br>
</div>
<div><br>
</div>
<div>S'il les agglo sont en contact, les panneaux EB10
et EB20 sont sur un même point.</div>
</div>
</blockquote>
<div><br>
</div>
<div>Ce n'est pas toujours le cas. Dans les petits villages
à cheval entre deux communes, on trouve un panneau
d'entrée et un panneau de sortie mentionnant le même nom
de village, mais avec inscrit dessous (en plus petit et
italique) le nom de chaque commune. Mais aucun
double-panneau (deux panneaux dans chaque sens) sur la
frontière intercommunale dans ce village: les communes
économises 4 panneaux et cela n'a pas grand intérêt au
plan de la signalisation (trop de panneaux tue la
signalisation et désoriente le conducteur et cela ne vaut
pas le coup d'avoir une succession trop rapides de
panneaux pour quelques centaines de mètres, quand le
village tout entier traversé ne fait même pas 1 km).</div>
<div>L'indication de la commune sous le nom du village à
l'entrée ou en sortie d'agglomération est bien suffisante
pour savoir qu'on est dans un morceau de commune (et dans
de tels cas, souvent les rues ou routes ne changent pas
toujours non plus de nom ou de référence au milieu, il y a
une numérotation unique, surtout si la voie est une
départementale et pas une communale).</div>
<div><br>
</div>
<div><br>
</div>
</div>
</div>
</div>
<br>
<fieldset class="mimeAttachmentHeader"></fieldset>
<br>
<pre wrap="">_______________________________________________
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</pre>
</blockquote>
<br>
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