<div dir="ltr">Un code source est un document administratif, communicable (et donc en open source) dans les mêmes conditions que tout le reste.<div><br></div><div>1) gratuitement... et il n'y a pas d'exception vu que les 3 organismes pouvant encore fixer des redevances de réutilisation, c'est à dire Météo France, SHOM et IGN n'ont pas listé leurs logiciels comme faisant partie des élements soumis à redevance</div><div><br></div><div>2) si ça ne rentre pas dans les exceptions liées à la sécurité, au secret des délibérations du gouvernement, etc (là on peut éventuellement invoquer la sécurité, mais ça n'est pas un bon indicateur sur la qualité du logiciel)</div><div><br></div><div>3) si il n'y a pas un texte spécifique qui s'appliquerai</div><div><br></div><div>Pour l'IGN, il y a déjà des logiciels publiés en opensource depuis plusieurs années, dont rok4 qui est une des briques du géoportail, voir <a href="http://logiciels.ign.fr">http://logiciels.ign.fr</a> (marche pas chez moi, je ne sais pas où j'en suis de mon blacklistage d'IP perso).</div><div><br></div><div>Il y a sûrement beaucoup d'autres choses existantes mais non listées sur cette page, mais là il faudrait déjà avoir une liste de l'existant, ce qui n'existe pas forcément, mais ce serait un document intéressant à demander, avec les maigres chances d'avoir une réponse positive quand on voit comment a été traitée la demande concernant les bornes géodésiques.</div><div><br></div><div>Le statut n'est pas mi-figue mi-raisin, tout est ouvert comme pour tout le monde sauf exception prévue par un texte.</div><div><br></div><div><br></div></div><div class="gmail_extra"><br><div class="gmail_quote">Le 8 décembre 2017 à 10:01, Nicolas Moyroud <span dir="ltr"><<a href="mailto:nmoyroud@free.fr" target="_blank">nmoyroud@free.fr</a>></span> a écrit :<br><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex">
<div text="#000000" bgcolor="#FFFFFF">
<p>Bonjour,</p>
<p>Merci pour ce lien très intéressant ! J'ai beaucoup aimé la
partie sur l'analyse de la mécanique juridique qui a fait que Open
Data = Open Source !</p>
<p>Sinon pour répondre à ta question à mon avis l'IGN n'est
malheureusement pas concerné, c'est d'ailleurs évoqué sur la page
concernant la gratuité des logiciels.<br>
</p>
<p><i>Le principe de libre réutilisation a été assorti avec la loi
Valter d’un principe de gratuité. Il existe des exceptions à ce
principe, mais elles sont limitées. Seules les administrations
qui réalisent au moins 25% de ressources propres à partir de
redevances perçues sur la réutilisation de données peuvent
continuer à en fixer. Cela correspond dorénavant seulement à
quelques établissements en France comme l’IGN ou le SHOM.</i></p>
<p>Avec leur statut mi-figue mi-raisin, ils arrivent toujours à
passer entre les gouttes de l'Open ceux-là...</p><span class="HOEnZb"><font color="#888888">
<p>Nicolas<br>
</p></font></span><div><div class="h5">
<pre class="m_-4117237278420977126moz-signature" cols="72"></pre>
<div class="m_-4117237278420977126moz-cite-prefix">Le 08/12/2017 à 08:58, Florian LAINEZ a
écrit :<br>
</div>
<blockquote type="cite">
<div dir="auto">Hello,
<div dir="auto">Le juriste d'Etalab a confirmé que l'ouverture
des codes sources de l'administration est maintenant prévu par
défaut cf. <a href="https://scinfolex.com/2017/12/08/les-logiciels-produits-par-les-administrations-sont-passes-en-open-source-par-defaut-et-voici-pourquoi/" target="_blank">https://scinfolex.com/2017/12/<wbr>08/les-logiciels-produits-par-<wbr>les-administrations-sont-<wbr>passes-en-open-source-par-<wbr>defaut-et-voici-pourquoi/</a></div>
<div dir="auto"><br>
</div>
<div dir="auto">Même si ça pointait depuis quelques temps, le
fait d'avoir une confirmation officielle va sûrement accélérer
le mouvement.</div>
<div dir="auto"><br>
</div>
<div dir="auto">Question à ceux (OK question pour Christian ^^)
qui sont plus au fait des détails, quelles sont les
conséquences pratiques ? Quelles sont les exceptions ?
J'imagine que L'IGN ne va pas publier le code source du
geoportail pour Noël... </div>
</div>
<br>
</blockquote>
<br>
</div></div></div>
<br>______________________________<wbr>_________________<br>
Talk-fr mailing list<br>
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<br></blockquote></div><br><br clear="all"><div><br></div>-- <br><div class="gmail_signature" data-smartmail="gmail_signature"><div dir="ltr">Christian Quest - OpenStreetMap France</div></div>
</div>