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<head>
<meta http-equiv="content-type" content="text/html; charset=utf-8">
</head>
<body vlink="#551A8B" text="#000000" bgcolor="#ffffff" alink="#EE0000"
link="#0B6CDA">
<font face="Helvetica, Arial, sans-serif">Bonjour à tou-te-s,<br>
<br>
Nous travaillons depuis un moment maintenant sur les logiques de
cartographie participative des services dans OSM. Au fil de
l'avancée de nos travaux est arrivée la question du degré
d'information personnelle à intégrer dans OSM, or je trouve assez
peu d'infos dans le wiki là-dessus et rien du tout dans les
échanges récents sur cette liste. <br>
<br>
La principale question pour moi est <br>
- pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions
libérales (notamment de santé mais pas que cela pourrait concerner
les notaires, architectes ou autres) typiquement le nom d'un
médecin ou d'une infirmière<br>
- si oui, et c'est le seul élément que j'ai trouvé dans le wiki
cela doit il être le cas uniquement quand le contenu est visible
sur une plaque présente dans l'espace public ?<br>
<br>
- question complémentaire identique pour des informations plus
approfondies type téléphone, mail, horaires d'ouverture...<br>
<br>
Et corollaire à tout cela y-a-t-il eu un avis clair de la CNIL ou
d'autres instances sur le sujet ?<br>
<br>
<br>
Merci à tou-te-s pour votre aide! Si vous n'avez pas de réponse
déjà toute faite sur le sujet, je vais rédiger assez rapidement
une demande de conseil à la CNIL et je suis donc tout à fait
partant pour la rédiger de manière collective.<br>
<br>
<br>
Ci-dessous une petite synthèse de quelques éléments provenant de
Mickael Cloux, du Conseil Départemental de l'Allier, qui mène en
ce moment une expérience de cartographie participative des
services très intéressante même si malheureusement pas basée sur
l'écosystème OSM
(<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.allier.fr/523-observatoire-des-services-au-public.htm">http://www.allier.fr/523-observatoire-des-services-au-public.htm</a>).
</font><font face="Helvetica, Arial, sans-serif">:<br>
<br>
-Le RGPD : le nom/prénom du médecin par exemple est considéré
comme une donnée personnelle. Avez-vous demandé le consentement
des professionnels de santé pour les diffuser ? <br>
</font><font face="Helvetica, Arial, sans-serif">
</font><font face="Helvetica, Arial, sans-serif">
</font>
<p class="MsoNormal"><font face="Helvetica, Arial, sans-serif">-L’information
médicale (code déontologique des médecins) : -
<a
href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006912882&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110706"
target="_blank">
Article R. 4127-20</a> : <i>« Le médecin doit veiller à
l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses
déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes,
publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son
concours utilisent à
<u>des fins publicitaires son nom ou son activité
professionnelle</u></i> ». <br>
</font></p>
<font face="Helvetica, Arial, sans-serif">
</font>
<p class="MsoNormal"><font face="Helvetica, Arial, sans-serif">-De
l’information à
la publicité : « Article 19 (article R.4127-19 du Code de Santé
Publique)
<i>La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits <u>tous procédés directs ou indirects de
publicité</u> et notamment tout aménagement ou signalisation
donnant aux locaux une apparence commerciale.</i> » La
cartographie peut être considérée comme un outil indirect de
publicité, qu’en pensez-vous ?</font></p>
<font face="Helvetica, Arial, sans-serif">
</font>
<p class="MsoNormal"><font face="Helvetica, Arial, sans-serif"> Ci-après,
vous trouverez un lien vous permettant d’identifier les
inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant le référencement
de Google maps :
<a href="https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1507">https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1507</a></font></p>
<div class="moz-signature">-- <br>
<meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="content-type">
<title>Signature Guillaume-Adrets</title>
<span style="color: #00126b; font-weight: bold;">Guillaume Doukhan</span>
<br>
<span style="font-weight: bold; color: #FF4422;">ADRETS -
Association pour le Développement en Réseau des Territoires et
des Services</span> <br>
<span style="color: #00126b;">7 rue Bayard <br>
05 000 Gap <br>
Tel : 04 92 51 07 19 / 06 34 41 21 58 <br>
</span> <span> <a href="http://www.adrets-asso.fr/"
style="color: #FF4422;">http://www.adrets-asso.fr</a> </span>
<br>
<br>
<span> <a href="http://www.adrets-asso.fr/?p=971" style="color:
#FF4422;">Recevez la newsletter de l'ADRETS !</a> </span> </div>
</body>
</html>