<div dir="ltr">à priori oui, l'absence de numéro indiquant que le terrain n'a pas été cédé sur un acte administratrif ou natarié, pour lequel les numéros de parcelles sont nécessaires. S'il n'a pas été cédé, il est public. En général on en trouve sur les lits de rivières, et le domaine maritime, ainsi que les routes et rues les plus anciennes (datant d'avant la création du cadastre Napoléon).<div><br></div><div>Les parcelles ont été ensuite découpées et numérotées au fur et à mesure des cessions ou de la reconnaissance de propriété, par une occupation privée suffisamment longue pour qu'elle devienne parmanente et soit opposable : la durée d'occupation est maintenant dans la loi; au delà l'état qui voudrait reprendre une parcelle devra la racheter ou l'exproprier avec indemnisation au prix du marché des terrains autour (et même si la perte d'usage du terrain résulte d'une catastrophe naturelle ou industrielle, ou d'un arrêté de danger/péril imminent et non d'une expropriation négociée; mais l'état n'indemnise pas tout, les occupants doivent aussi avoir leurs assurances pour compenser les dommages matériels ou d'exploitation).</div><div><br></div><div>Des cas sont cependant prévus par la loi où l'Etat peut se saisir de plein droit certains terrains occupés (cas du domaine maritime, même occupé depuis très longtemps), mais il donne alors un préavis avant l'expulsion et l'occupant n'est pas toujours obligé de restaurer le terrain à l'état naturel ou de prendre ne charge les frais de démolition (il peut en revanche avoir à prendre en charge tout ou partie des frais de dépollution dont il pourrait avoir été responsable).</div><div><br></div><div>Je ne vois pas comment une parcelle non numérotée peut être privée (sauf gros bogue du cadastre ayant omis d'inscrire un acte de propriété valide ou une décision de justice ayant reconnu une propriété). C'est justement pour réglementer les propriétés et régler les litiges (aussi pour percevoir les taxes locales et les justifier) que le cadastre existe; pourtant les taxes locales ne sont pas égales pour tous car ça varie énormément d'une collectivité à l'autre et la "valeur locative" n'a jamais été réévaluée en fonction des prix de cession du marché (sur lesquels l'Etat devrait acquérir les parcelles privées, ou les exproprier après enquête d'utilité publique ou un arrêté de péril, une fois passé les délais légaux de recours judiciaire).</div><div><br></div><div><br></div></div><br><div class="gmail_quote"><div dir="ltr" class="gmail_attr">Le ven. 3 janv. 2020 à 20:39, Arnaud Champollion <<a href="mailto:arnaud.champollion@linux-alpes.org">arnaud.champollion@linux-alpes.org</a>> a écrit :<br></div><blockquote class="gmail_quote" style="margin:0px 0px 0px 0.8ex;border-left:1px solid rgb(204,204,204);padding-left:1ex">Le 03/01/2020 à 20:12, Philippe Verdy a écrit :<br>
> La présence d'un numéro n'indique donc pas si la parcelle est publique <br>
> ou privée.<br>
<br>
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OK, mais du coup, l'absence de numéro permet-il de dire que la parcelle <br>
est publique ?<br>
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