[Talk-ca] opendata datasets

Pierre Béland infosbelas-gps at yahoo.fr
Wed Aug 1 02:01:31 BST 2012


Frank has clearly stated the limits of the Québec city license. I agree with his opinion.

As Richard Weait said  before> Yes, it is wonderful that governments at all levels are learning about the benefits of Open Data but governments
>  are struggling to participate effectively in the global Open Data environment.


An other example of this is the new Québec government  Open Data site 
http://www.ouvert.gouv.qc.ca/. After studying the subject for a long 
time, they started the site with only a few sets of data available. They invite us to ask for more and we should surely do. We should also 
discuss with them, convince them to go further. License is also a 
problem. See http://www.ouvert.gouv.qc.ca/?node=/licence.  I have made a rapid comparison and I saw that Government of Québec and City of Québec licenses have similar restrictions. 

1. Droits de propriété : L’Administration gouvernementale conserve tous 
les droits de propriété intellectuelle à l’égard des données ouvertes et vous reconnaissez n’avoir aucun droit de propriété intellectuelle, 
incluant les droits d’auteur, sur ces données.


2. Mention de la source : Dans le cadre de l’application de la présente licence, vous devez afficher la mention suivante :

  
 « Comprends des données ouvertes octroyées sous la licence 
d'utilisation des données ouvertes de l’Administration gouvernementale 
disponible à l’adresse Web :
   www.données.gouv.qc.ca Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre. L'octroi de la licence n’implique 
aucune approbation par l’Administration gouvernementale de l’utilisation des données ouvertes qui en est faite. »


3. Responsabilité : Vous vous engagez à prendre fait et cause et à indemniser 
l’Administration gouvernementale de tous recours, réclamations, 
demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne 
relativement à l’objet de la présente licence.
4. Résiliation : La présente licence est automatiquement résiliée dans le cas d'un 
manquement de votre part aux obligations qui vous incombent en vertu de 
celle-ci.
 
Pierre 



----- Mail original -----
> De : Frank Steggink <steggink at steggink.org>
> À : talk-ca at openstreetmap.org
> Cc : 
> Envoyé le : Mardi 31 juillet 2012 14h44
> Objet : Re: [Talk-ca] opendata datasets
> 
> On 31-7-2012 15:09, Bruno Remy wrote:
>>  Does this Quebec city Opendata Licence compatible with OSM? (Y/N) And Why?
>>  http://donnees.ville.quebec.qc.ca/licence.aspx
> 
> I'll give this a try with my understanding of French, so be aware... ;) 
> I'll only pay attention to the clauses which might be an issue for an 
> eventual import in OSM.
> 
>>  2. Droits de propriété intellectuelle
>> 
>>  2.1 La Ville conserve tous les droits de propriété intellectuelle à l’égard 
> des Données et vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit de propriété 
> intellectuelle, incluant les droits d’auteur, sur les ensembles de Données. Si 
> vous rendez les ensembles de Données accessibles à un tiers en octroyant une 
> sous-licence, en format original ou modifié, vous devez lui fournir une copie 
> des présentes conditions d’utilisation pour vous assurer qu’il respecte les 
> conditions d’utilisation, sans les modifier.
> This means that OSM should inform all third parties about this license. How can 
> this be done? And this should only apply to extracts which cover parts of Quebec 
> City, and only when it includes City data. This is difficult with the current 
> infrastructure.
> 
>>  3. Indication de la source des ensembles de Données
>> 
>>  3.1 Vous devez inclure et maintenir l'avis suivant sur toute 
> reproduction des ensembles de Données :
>> 
>>  « Contient des données reproduites et distribuées « telles quelles » avec 
> la permission de la Ville de Québec. ».
> Same issue as 2.1
> 
>> 
>>  3.2 Si vous développez une application qui contient, en tout ou en partie, 
> des Données de la Ville, vous devez inclure l'avis suivant sur cette 
> application :
>> 
>>  « Cette application contient des données ouvertes accordées sous licence « 
> telles quelles » aux termes d’une licence d'utilisation des données de la 
> Ville de Québec. L'octroi de la licence ne constitue pas une approbation de 
> l’application par la Ville de Québec. »
>> 
>>  ou tout autre avis approuvé au préalable par écrit par la Ville.
> Same issue as 2.1 + we can't control any applications users of the OSM 
> dataset apply. For reasons like this the import catalog has been set up, 
> including the pages describing each import.
> 
>>  4. Modifications des ensembles de Données ou des conditions d’utilisation
>> 
>>  La Ville peut apporter en tout temps des modifications concernant les 
> ensembles de Données ou les conditions d’utilisation. Le cas échéant, un avis de 
> modification peut être publié sur la page d’accueil des ensembles de Données ou 
> sur la présente page. Sauf indication contraire, toute modification entre en 
> vigueur dès la publication de l’avis.
> This means that the City government can change the license. Although this only 
> applies after data which has been obtained from their site after a certain date, 
> OSM should state that the used data has been obtained before that particular 
> date. To avoid any misunderstandings, special permission would be much better.
> 
>>  5.2.1 la Ville ne peut assurer qu’aucun tiers ne détient de droit d’auteur, 
> droit moral ou autre type de droit de propriété intellectuelle à l’égard des 
> ensembles de Données;
> Whoops! What happens if a third party claims copyright about imported data? Even 
> with written permission from the City, this remains an issue.
> 
>>  7. Annulation de la licence en cas de non-respect
>> 
>>  La Ville se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre licence 
> d’utilisation aux ensembles de Données sans avis ni délai si elle estime que 
> vous ne respectez pas les conditions d’utilisation, que vous contrevenez à la 
> loi ou que vous portez préjudice à autrui. Le cas échéant, vous ne serez plus 
> autorisé à utiliser ni à reproduire les ensembles de Données. Vous demeurez 
> toutefois lié par toute entente de sous-licence que vous avez conclue dans 
> l'exercice de vos droits aux termes de la présente licence avant la 
> résiliation.
> This means we can't just import the data under their own license, because we 
> have no guarantees that the City thinks we respect their license terms.
> 
>>  8. Lois et juridiction applicables
>> 
>>  La présente Entente et les droits des parties sont interprétés, appliqués 
> et régis en conformité avec les lois en vigueur de la province du Québec et les 
> lois du Canada, le cas échéant. Tout litige relatif à l’interprétation, 
> l’application ou l’exécution de la présente licence ou de l’utilisation des 
> Données devra être tranché par les tribunaux compétents siégeant dans la 
> province de Québec.
> OSM is an international project, so this might be an issue, albeit theoretical, 
> since most users of Québec data (city/province) will likely be from Canada.
> 
> 
> Conclusion: based on their license terms, I would say that this data cannot be 
> imported into OSM, without an additional license. Clause 5.2.1 remains a problem 
> though, and I can imagine that this could be a reason not to grant special 
> permission to OSM at all. On the other hand, this can (should!) be addressed in 
> an eventual request, explaining the role of the OSMF and the Data Working Group.
> 
> Regards,
> 
> Frank
> 
> 
> 
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