[OSM-talk-fr] Le cadastre consultable sur Internet

[Denis]

GARETTE Emmanuel a écrit :
> Le samedi 02 février 2008 à 22:13 +0100, Denis a écrit :
>> Sur l'utilisabilité, je ne vois rien, dans les conditions d'utilisation, 
>> qui interdisent que s'appuyer sur ces données mises gratuitement à 
>> disposition du contribuable, pour utiliser des limites communales, ou 
>> des noms de voies. Le but d'OSM n'est pas de pirater les données 
>> parcellaires de la DGI. En revanche, il me parait de bon usage, quand la 
>> limite administrative d'une commune s'appuie sur des données 
>> cadastrales, d'en mentionner la source dans un tag "source". C'est le 
>> B-A-BA du droit d'auteur, et une tracabilité importante pour le projet.
> 
> Moi j'ai l'impression inverse. Il est dit :
> 
> "Un droit d’usage est accordé à l’ensemble des utilisateurs du plan
> cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs
> besoins propres."
> 
> Franchement, je ne crois pas que contribuer à OSM corresponde à un
> "besoin propre".

Bien au contraire. L'objectif de la Direction Générale des Impôts 
(financée par ceux qui payent des impôts) est de se conformer aux 
directives européennes de porter à connaissance des citoyens des 
informations de base (cf. directive Inspire). Certes, il ne leur ai pas 
fait obligation de fournir gratuitement ces données à quiconque en fait 
la demande : l'information géographique est une donnée située sur un 
marché fortement concurrentiel.
Quand, je (en tant qu'utilisateur lambda), me sers d'informations du 
portail de la DGI, j'use de mon droit normal de contribuable. Mon 
objectif n'est pas de recenser l'ensemble des parcelles d'une section ou 
d'une commune. J'ai le droit (le devoir ?) de savoir que telle voie se 
dénomme chemin départemental n° 15 de Trifouilly-les-Oies à 
Tataouine-sur-Orgelette et de me servir de cette information pour tout 
projet auquel "je" juge opportun d'apporter ma contribution.
Il ne faut pas mélanger la protection de (bases de) données coûteuses en 
terme de mise à jour (d'où l'insistance sur la datation des données 
mentionnée dans les conditions d'utilisation) et l'utilisation normale, 
personnelle d'une information issue d'une source légale.
Si tu cites la dernière phrase de Sarkozy captée sur Radio France, 
France2/TF1/M6, risques-tu le procès pour violation de copyright ? NON !
Il faut arrêter de croire que les administrations détiennent un droit 
exclusif et absolu sur les informations qui relèvent de leur domaine de 
compétence. La connaissance du territoire ne peut appartenir à personne 
: c'est le domaine public, le bien commun.
C'est la forme et les moyens mis en oeuvre pour structurer, entretenir 
cette connaissance qui est protégée par le droit d'auteur. Au même 
titre, une idée n'est pas protégeable, sa mise en oeuvre peut l'être au 
moyen d'un brevet ou du droit d'auteur (droit sur la structure d'une 
base de données, par exemple). L'Etat ne peut pas protéger (sauf cas 
particulier : secret défense, etc.) l'information pour elle-même (Il 
peut l'ignorer ou la négliger ou la déformer) mais il se bat pour éviter 
que des informations à caractère opposable (c'est tout l'enjeu de la 
mise en ligne de données cadastrales contestables entre voisins et la 
subtilité des outils (mesure de périmètre et de surface) ne soient 
utilisées n'importe comment. Imaginons, un instant, que les restrictions 
sur l'utilisation commerciale ne soient pas mises en place ; toutes les 
sociétés de services informatiques prestataires de collectivités locales 
se jetteraient sur le portail comme des cochons dans une chênaie.
Dans le même temps, si un contribuable souhaite utiliser un nom de rue 
ou une limite communale pour sa connaissance propre quitte à la faire 
partager à d'autres via OSM (incluant des utilisations potentiellement 
commerciales), qu'y dire ?
La contrepartie, en tant que contributeur OSM, est de reconnaître que 
l'information trouvée ou confirmée vient de telle ou telle source. Ce 
n'est pas simplement respecter le droit moral d'auteur (sans atteindre 
le droit patrimonial) mais aussi faire preuve d'une honnêté 
intellectuelle et garantir la traçabilité de la donnée.

Maintenant, ce n'est que mon avis. pas celui d'un juriste pointilleux.

Denis