[OSM-talk-fr] cadastre : projet de courrier

[Denis]

Pieren a écrit :
> 
> Au risque de me répéter, cette confirmation est utile mais pas
> indispensable. L'article 2 des conditions générales d'utilisation du
> cadastre est clair:
> Les différents utilisateurs du plan cadastral sont autorisés à diffuser, *sans
> accord préalable de la DGI*, un produit composé pour partie du plan
> cadastral papier ou numérique...
> 
> Tout le problème tient dans la définition de travail composé ou dérivé.
> 
> Les CG d'utilisation indiquées sur le site excluent toute utilisation
>> commerciale, ce qui est — il me semble — incompatible avec la licence
>> d'OSM.
>>
> 
> Là encore, il faut lire chaque mot : l'article 1 dit:
> L'usage interne exclut toute exploitation commerciale des fichiers.
> 
> Ce qui est interdit, c'est de récupérer les fichiers du cadastre "tel quel"
> et d'en faire le commerce. Pour ce qui concerne un travail composé, voir
> l'article 2.
> D'ailleurs, navteq utilise le cadastre comme source d'information. Et ça
> n'empêche pas Navteq de vendre le résultat !
> [1] http://www.zdnet.fr/galerie-image/0,50018840,39380306,00.htm
> [2]
> http://www.geodatablog.com/2006/10/les-annonces-de-navteq-lors-de-sig2006_24.html
> 
> Pieren

Oui, tu sais que je partage ton point de vue. Le projet de courrier pour 
la DGI aurait un double avantage : avoir un point de vue explicite de la 
part du Ministère sur le statut des données cadastrales (surtout leur 
utilisation pour des projets collaboratifs) et avoir un point d'appui 
pour les nouveaux arrivants qui se poseront forcément la question de 
l'utilisabilité des données. On pourra exposer sur le wiki les 
méthodologies de travail pour exploiter notamment les feuilles raster.
Denis