[OSM-talk-fr] objectif cadastre

[Francois Maltey]

Bonjour,

A la suite de ce message, j'ai été googler afin de trouver des indices 
dans un sens ou un autre. Je tombe sur le site servicedoc.info, et même 
si je n'y trouve pas la réponse "toute faite" j'ai cet échange de mel 
très instructif avec son principal contributeur.

Stephane Cottin me donne l'autorisation de citer cet échange.
Il est "documentatiste juridique".

La réponse semble être positive sans restriction !

Bien cordialement.

F.

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Mel initial (FMy)

Après une recherche sur google, je tombe sur le site servicedoc.info. Je
n'y ai pas trouvé la réponse à la question que je me pose, mais le thème
est le même. J'espère que je ne vous importune pas de vous demander
quelques pistes à la fin de ce (trop?) long message d'introduction.
 
Le projet OpenStreetMap construit une carte routière mondiale librement
consultable, diffusable et modifiable, à la manière d'un logiciel libre ou
de l'encyclopédie wikipedia. cf http://www.openstreetmap.org et
http://www.openstreetmap.fr en francais.

Ce projet s'applique à ne pas recopier les cartes déjà existantes pour
lesquelles un copyright limite l'utilisation mais à utiliser des données
libres de droit, principalement les mesures gps des utilisateurs. Ainsi il
n'est pas possible de recopier les cartes de google car l'entreprise garde
un droit de regard sur ses cartes, mais certaines photos aériennes peuvent
au contraire être exploitées.

Certaines villes publient leur cadastre sur internet. Quel est le cadre
législatif qui s'applique à ces données ? Est-il possible de les recopier
"sans limite", d'en extraire les cartes correspondantes (sans aucune
données nominatives bien sur), et d'en diffuser le résultat ?

La technique répond OUI aux premières questions, mais cela n'a aucun
intéret si la diffusion du résultat est limitée. Je pense par exemple à la
polémique d'il y a une dizaine d'années lorsque la consultation des lois
françaises et de la jurisprudence était déléguée de façon exclusive à une
entreprise (ORT).

Les conditions d'utilisation sont décrites à la page 

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/CU_01_ConditionsGenerales_fr.html

Je lis l'article 1 et me demande comment le comprendre :

Le projet OSM (mais a-t-il une existence légale en France ?) n'est pas à
but commercial. OSM-est-il l'utilisateur pour la DGI ? OSM peut-il
distribuer (à la manière d'un prestataire de service) les fichiers obtenus
(après transformation) a l'utilisateur d'un GPS quelconque ?

Je me demande donc si le statut juridique des données cadastrales permet
cette utilisation. Savez-vous de quel côté chercher des réponses
juridiquement "solides" ?
Comment et a qui poser la "bonne" question.

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Réponse de SQ

Vous soulevez un débat qui est loin d'être réglé

Au moment de l'introduction en France de la directive "reutilisation des données du secteur public" (ce qui allait donner l'ordonnance de décembre 2005), le débat avait fait rage sur la réutilisation des données géographiques notamment autour de la position de l'ign et de météo France

Peut être pourriez vous essayer de prendre contact avec les services juridiques de ces entités pour connaître de l'actualité du débat : j'avoue que j'ai un peu décroché depuis 2006

Concernant le cadastre, il faudrait contacter la DGCL au ministère de l'intérieur. Il me semble aussi que le sujet était largement débattu lors des derniers salons des collectivités locales (ex mairie expo) chaque automne

Désolé je n'en sais pas plus mais tenez moi au courant, le débat m'intéresse

Vous soulevez un débat qui est loin d'être réglé

Au moment de l'introduction en France de la directive "reutilisation des données du secteur public" (ce qui allait donner l'ordonnance de décembre 2005), le débat avait fait rage sur la réutilisation des données géographiques notamment autour de la position de l'ign et de météo France

Peut être pourriez vous essayer de prendre contact avec les services juridiques de ces entités pour connaître de l'actualité du débat : j'avoue que j'ai un peu décroché depuis 2006

Concernant le cadastre, il faudrait contacter la DGCL au ministère de l'intérieur. Il me semble aussi que le sujet était largement débattu lors des derniers salons des collectivités locales (ex mairie expo) chaque automne

Désolé je n'en sais pas plus mais tenez moi au courant, le débat m'intéresse


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Complément de réponse

J'imagine que vous avez vu que la page http://www.observation-urbaine.certu.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=227
propose des éléments de réponse à votre question, en ajoutant un acteur
que j'avais oublié de mentionner dans mon message, la DGI :




      4. A qui s'adresser ?

*Toute information sur les conventions de numérisation, la disponibilité 
des données ou sur les conditions de leur acquisition peut être obtenue 
auprès de la Direction des services fiscaux.*

Le plan cadastral papier ou numérique est une donnée publique mais sur 
lequel l'Etat dispose d'un droit de propriété relevant des dispositions 
de la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique et ainsi que 
de celles de la Directive Européenne en cours de transcription relative 
aux bases de données informatiques, de droit la propriété de l'Etat.

Ainsi personne d'autre que l'Administration ne saurait faire commerce de 
données cadastrales. En revanche, quiconque, qu'il soit administration, 
service public ou organisme privé, peut enrichir ces mêmes données 
publiques et faire commerce du produit final sur la base d'un prix qui 
lui permettra de rentabiliser la plus value apportée au plan cadastral brut.

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