[OSM-talk-fr] Re : Re : objectif cadastre

[Denis]

Arnaud CORBET a écrit :
> Pour moi la notion de fichier composite est au contraire très claire: c'est le fichier original du cadastre augmenté de nouvelles données qui ne figurent pas au cadastre. Mettons que je prenne un plan du cadastre comme fond de carte, et relève dessus par exemple le tracé du réseau d'eau, ou de fibre optique. Le fichier résultant est un fichier composite, avec une vraie valeur ajoutée. Je suis libre de le vendre.
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> Mettons maintenant que je prenne le cadastre, et y ajoute les caractéristiques des voies (qui n'y figurent pas: le cadastre trace un chemin à vaches comme une autoroute: 2 traits parallèles), j'ajoute leur classement en fonction de leur importance relative, le plus de détails possibles sur les commerces, l'utilisation des zones (qui ne sont pas au cadastre mais dans les documents d'urbanisme), les forêts et autres éléments géographiques, fleuves, lacs, etc... Le fichier résultant est un fichier composite, avec une vraie valeur ajoutée. Je suis libre de le vendre.
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> Maintenant, je retire de mon fichier composite le fond de carte du cadastre. Il ne reste que ma valeur ajoutée. Si je suis libre de vendre le cadastre plus la valeur ajoutée, la valeur ajoutée sans le fond de carte de la DGI est en toute logique elle aussi commercialisable. 
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> L'import direct de données converties automatiquement d'un fichier de la DGI n'est PAS un fichier composite. Il n'y a aucune valeur ajoutée. C'est le traçé des voies non taggées, ou simplement taggées avec le nom. C'est ni plus ni moins que les données de la DGI. Et ça sera le cas tant qu'elles n'auront pas été hiérarchisées, taggées, augmentées des informations collectées au sol, des sens uniques, etc... A mon sens la limite entre autorisé et interdit n'est pas l'import automatique ou manuel, mais l'ajout de valeur, et l'ajout de valeur commence à la hiérarchisation des voies par l'application du tag "highway" approprié, qui est une donnée qui n'est pas au cadastre.
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> Donc par exemple, à mon humble avis:
> - convertir automatiquement et importer dans OSM un tracé "nu", ou juste augmenté du nom figurant au cadastre: interdit.
> - convertir automatiquement, ajouter les tags et les données complémentaires, et importer le résultat: autorisé.
> - utiliser comme calque, repomper le nom, importer le résultat: interdit.
> - utiliser comme calque, tagger soigneusement, importer le résultat: autorisé.
> 
> Après on pourrait laisser pendant des heures des juristes chicaner sur le fait de savoir ou non si transformer les traits parallèles matérialisant les limites des propriétés riveraines (ce qui matérialise les voies sur le cadastre) en un tracé de voie routière est ou n'est pas en soi une valeur ajoutée. Ou pourrait raisonnablement l'affirmer, et tout aussi raisonnablement affirmer le contraire. Comme je pense que personne ne souhaite faire planer une insécurité juridique sur ses contributions à OSM, autant affirmer que non tant qu'on a pas la preuve que oui, et n'importer que des données dûment armées de leur tag "highway" approprié pour dormir sur nos deux oreilles.

Faut-il le rappeler ? le plan cadastral est composé du parcellaire, du 
bâti, de la matrice cadastrale. Accessoirement des éléments de toponymie 
sont indiqués pour servir de point de repère. Ces éléments sont des 
surfaciques (polygones, normalement topologiques).
Une voie de circulation peut être composée de 0 à n parcelles. Si se 
servir du plan cadastral pour CREER de nouveaux objets pose encore 
problème, je me demande à quoi sert :
- la direction "INSPIRE"
- la loi sur l'accessibilité des données publiques
- la loi sur la propriété intellectuelle
etc.

Convertir un tracé nu du site de la DGI n'a aucun sens pour OSM. Nous 
sommes sur des modélisations radicalement différentes du réel.

Une dernière remarque : la toponymie des voies est du ressort de la 
municipalité, pas du cadastre (qui a bien souvent plusieurs trains de 
retard sur la réalité du terrain). De plus, je vois mal une collectivité 
ou une administration interdire la réutilisation (même commerciale) d'un 
nom de rue. Autant protéger une idée ou un concept.

Denis