[OSM-talk-fr] Images satellites du Géoportail

[Denis]

Patrice Vetsel a écrit :
> Bonjour,
> 
> tout comme la question de l'utilisation du cadastre se pose, 
> j'aimerai soulever celle des images satellites du géoportail.

Non, la question de l'utilisation du cadastre n'est pas complètement
réductible à celle des données du Géoportail (photos aériennes -ce ne
sont pas des "images satellites"- ou autre SCAN25). D'un côté nous avons
une administration publique qui produit des (base de) données et des
informations publiques (couvertes par le décret 2005-1755 relatif à la 
liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des 
informations publiques) et de l'autre un EPA (Établissement Public 
Administratif) dont les produits, notamment le Référentiel A Grande 
Echelle (RGE), financé au titre de la mission de service public par 
l'État et dont fait partie l'orthophotoplan (nom de code commercial : BD 
Ortho).
Bref, un producteur d'informations géolocalisées constituées comme moyen
et un producteur d'informations géocalisées constituées comme fin (le
RGE). Aucune des 2 n'est finalement accessible au citoyen en dehors d'un
"droit d'usage" limité au cercle familial (pour reprendre les termes du
Code de la Propriété Intellectuelle).
Rien n'interdit formellement la réutilisation de produits dérivés
constitués à partir de ces bases (de données) telles que publiquement
publiées (géoportail, cadastre.gouv.fr), mais rien ne l'autorise 
formellement non plus.

Aucun texte législatif actuellement en vigueur ne définit le travail
dérivé (hormis l'article  L112-3 du CPI qui ne fait que reconnaître le
caractère protégeable de la nouvelle création mais "sans préjudice des
droits de l'auteur de l'oeuvre originale". Or les licences protégeant
ces droits de l'auteur ne mentionnent nulle part la capacité du licencié
  à produire librement (y compris en vue d'une utilisation commerciale,
c'est à dire au sens de la licence Creative Commons) de nouvelles
données à partir de l'oeuvre originale. C'est toute l'ambiguïté de la
donne : une sorte de serpentqui se mord la queue : c'est très bien d'un 
point de vue géométrique (un cercle), mais le contribuable créatif 
qu'est OSM dans ses individus n'y trouve pas son compte, pas encore.

Je vous en prie de contribuer au débat (en posant vos questions
basiques) sur la page COLLABORATIVE :
http://wiki.openstreetmap.org/index.php/Cadastre Français/Legal#Éléments
de droit et de réflexion

Désolé, trop long (tm)
Denis