[OSM-talk-fr] Re : le cadastre en ligne pas légal

[Pieren]

Bien sûr, ça ne répond pas à la question qui nous concerne
directement. Mais ça pourrait expliquer l'absence de réponses aux
demandes faites par certains d'entre-nous.
Sans loi officialisant les choses, toute prise de position était hasardeuse.

Et il ne faut pas oublier un paragraphe capital:
"Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique,
auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des
informations contenues dans ces bases de données géographiques
nationales de référence."

Il ne reste plus qu'à savoir si c'est gratuit ou pas ;-)

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2008/10/16 Arnaud CORBET <corbet at rocketmail.com>: