[OSM-talk-fr] le cadastre en ligne pas légal

[Denis]

Pieren a écrit :

Merci, pour l'info. Je crois que cela va faire du bruit dans le monde 
des producteurs d'informations publiques.

> Il semblerait que le cadastre mis en ligne en 2007 n'avait pas de base légale !

Pourquoi en aurait-il eût besoin ?

> Rassurons-nous, ça va bientôt être le cas grâce à une loi qui vient
> d'être adoptée en première lecture au parlement le 14 octobre 2008.

> 
> J'ai trouvé le texte de l'annonce ici
> [1] http://www.cfo-news.com/La-dematerialisation-du-bulletin-de-paie-adoptee-hier-par-les-deputes_a6975.html
> 
> — Articles 46 et 47 : Modernisation du cadastre. Une base légale est
> donnée à la création d'un accès par Internet aux informations
> cadastrales, et la modernisation des plans cadastraux par
> l'utilisation de la base de données parcellaire constituée par l'IGN
> sera possible. « Cette disposition consacre législativement le site
> Internet www.cadastre.gouv.fr, lancé en 2007 ».

L'enjeu est plutôt, mais c'est une analyse très personnelle, les 
collectivités territoriales ayant financé la très grande partie de la 
numérisation du cadastre (notamment sur les zones à "enjeu") parce que 
l'État était incapable d'en assurer le financement via la seule DGI, il 
se trouve qu'une base considérable de données géolocalisées est mise à 
disposition par l'État (ministère des finances/DGI) via son portail 
internet (et demain, très probablement, la fourniture des données géo 
vectorielles directement, via des web services, non cachés cette fois-ci).
Mais cela pose une question essentielle : quid de la BD Parcellaire de 
l'IGN (faut-il le rappeler le Référentiel à Grande Échelle dont fait 
partie la BD Parcellaire est le référentiel sur lequel les services de 
l'État ont OBLIGATION de s'appuyer). Que faire : récupérer les données 
parcellaires vectorielles de la DGI ou continuer à acheter à l'IGN un 
produit commercial fort coûteux ? Mmmmmh, m'est avis qu'en ces temps de 
simplification des procédures administratives (comprendre réduction des 
effectifs de la fonction publique), il n'y aura pas de petites 
économies, surtout quand une DDE aura à instruire des permis de 
construire, ou une direction départementale de l'environnement, de 
l'agriculture des zonages règlementaires (zone inondable, plan de 
prévention des risques naturels, etc.) à délimiter et s'en balancera de 
la vertu d'homogénéité des données du parcellaire sur l'ensemble du 
territoire national revendiquée par l'IGN.
In fine, il faut se réjouir que l'État resserre les boulons même si 
c'est sur le dos des collectivités locales (après tout, c'est toujours 
de l'argent public), mais la méthode est plus que contestable.
Il reste l'enjeu des données personnelles (c'est pour cela que le texte 
prévoit prudemment un avis préalable de la CNIL). Or, il me semble (je 
n'ai plus la référence sous la main) que la CNIL a déjà dit que la 
référence cadastrale était une information personelle indirecte, au même 
titre que l'adresse.
J'ai le sentiment que l'article 46 ne fait que consacrer les avis de ces 
2 dernières années de la CADA (Commision d'Accès aux Documents 
Administratifs). De là à parler de légalisation du site de la DGI, 
c'est, disons, du langage de journaliste.

Denis