[OSM-talk-fr] Re : le cadastre en ligne pas légal

[Yannick]

Denis a écrit :
> g.d a écrit :
>> Merci pour ces infos.
> 
> ça tchatche beaucoup ces temps-ci. Il est en train de se préparer des 
> choses, visiblement.
> 
> [...]
>> "ces bases... ne peuvent
>> inclure aucune information à caractère personnel autre que le
>> découpage parcellaire et les adresses des parcelles"
>>
>> Serait-ce donc /cette/ border-line, que définira l'Etat ?
>>
>> Cela pourrait vouloir dire qu'ils envisageraient
>> que le découpage et l'adresse deviendraient un jour proche
>> 'lâchés' dans le domaine public -
>> donc réutilisables -
> 
> non, non et non (dans l'ordre).
> 1. les numéros de parcelle cadastrale, les adresses ont été reconnus par 
> la CNIL comme étant des informations à caractère personnel 
> (indirectement). L'avis de la CNIL sur la loi (pardon sur le décret 
> d'application) sera instructif.

L'adresse du lieu AVEC le nom du propriétaire est une donnée privative
par contre seule cette donnée ne donne rien de privé.
Comme parfaitement il s'agit d'un avis et non d'un texte légal.


>> un tel "découpage" entre données qui deviendraient domaine public
>> et données qui resteront protégées,
>> me paraîtrait "logique" :
> c'est, ma foi, une bien curieuse lecture du texte. Le domaine public, en 
> matière de base de données, intervient, 30 ans (de mémoire, je n'ai plus 
> les textes sous les yeux) après le dernier investissement substantiel 
> (M2R) du producteur de l'oeuvre.

En matière d'archives la règle est la communication immédiate sauf
certains documents parfaitement identifiés. Voir la loi de juillet
dernier pour de plus ample détail. N'étant pas à mon domicile je ne puis
la regarder de nouveau en ligne afin d'analyser ce point précis.


> Il reste à définir l'investissement substantiel du producteur, mais 
> sachant que le plan cadastral est mis à jour quotidiennement (moins 
> fréquemment sur le portail de la DGI), et attendu qu'aucun état à 
> aprèsl'instant "t" de cette base ne sera jamais disponible, la DGI peut 
> être assurée que la moindre miette de sa base de données ne sera jamais 
> considérée comme bien du "domaine public" au sens législatif.
> Je vois bien une solution : imprimer le plan cadastral d'aujourd'hui sur 
> papier et attendre 30 ans. Après seulement commencer l'intégration dans 
> la base OSM sur la base du statut de domaine public de la donnée. En 
> attendant, on peut fouiller les archives municipales à la recherche des 
> documents de 1938 (j'ai pris la marge des 70 ans règlementaires du droit 
> d'auteur, on se sait jamais, des fois qu'il y ait encore des enfants 
> ayants-droits ;-)
> Pour le versement des bases de données publiques dans le domaine public 
> juridique, autant espérer voir briller le rayon vert de la Cathédrale de 
> Strasbourg un 21 octobre !!
> [...]

En l'espèce le droit d'auteur n'est pas applicable tel quel. En effet il
s'agit de documents administratifs et non d'une œuvre de l'esprit. Ceci
en ce qui concerne les plans papiers qui eux nous intéressent.
Pour la base de données seule la structure est protégée au départ. Les
données ne sont protégées en droit d'auteur QUE dans leur globalité. Les
documents obtenus par traitement des données de la base (informatique)
sont protégés en tant que résultat.

La donnée géographique (latitude-longitude) est une donnée immatérielle
qui n'est pas protégée par contre la méthode de calcul est elle protégée
mais désormais dans le domaine public.


Comme nous le voyons il y a deux aspects de la chose:
A
1) le document papier (plan) qui n'est pas protégé et librement
accessible à tout requérant
2) le document papier qui permet de faire la jonction plan-propriétaire
physique ou moral de la parcelle qui lui est protégé par la vie privée.
Ce document est accessible selon la loi des archives, la CNIL n'a rien a
y voir.
B
Les mêmes documents que ci-dessus mais informatisés.
Les mêmes textes s'appliquent avec en plus la notion d'exploitation du
fichier afin de tirer des informations permettant d'identifier de façon
certaine et non équivoque une personne physique. Dans ce cas la CNIL
peut émettre une recommandation.

La notion de droits d'auteur ne s'applique que sur la structure et/ou la
forme d'exploitation et non sur le contenu. En effet le contenu est lui
public.
Prenons un exemple vous créez un logiciel pour lire les écritures
anciennes. Vous êtes protégé pour le logiciel mais pas pour le contenu
du document traité. À contrario vous êtes protégé pour la nouvelle mise
en page que vous pouvez faire du document ou simplement sa transcription
car il y a nouvelle œuvre de l'esprit.

Amitiés

-- 
Yannick VOYEAUD
http://www.voyeaud.org
Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/
Actes En Vrac: http://www.francegenweb/~actes/
Cercle Généalogique (Entraide Généalogique en Entreprises):
http://www.cercle-genealogique.fr
Inconnu de Saulcy: http://www.lced.org
Antoine Payet de la Réunion: http://www.payet.voyeaud.org