[OSM-talk-fr] Cadastre : projet de courrier (épisode 2)

[Denis]

Pieren a écrit :
> Denis, je salue tes efforts pour collecter ces informations. Est-ce
> que tu pourrais m'expliquer la différence entre "usage interne" et
> "usage externe", termes que l'on voit aussi dans les cgu du cadastre ?

L'usage interne, selon moi, concerne tout ce que tu peux faire en tant 
qu'individu ou collectivité (administration ou entreprise) de l'objet de 
la licence. Cela relève du DROIT à la réutilisation, objet de la 
directive européenne INSPIRE pour éviter que les mêmes données soient 
crées inutilement (et coûteusement pour les collectivités). L'objectif 
de cette clause des licences est d'accorder le droit au citoyen de 
prendre connaissance des informations utiles à  la gestion de son 
environnement afin qu'il puisse agir en "connaissances de causes".
Les acteurs du modelage de cet environnement ont, bien trop souvent, une 
vision un peu trop restrictive de ce droit en n'offrant que des visions 
déjà digérées d'une situation (par exemple, une carte d'impact du 
nouveau projet d'autoroute qui va traverser ta propriété, sans 
possibilités réelles de contredire les éléments de la situation). Bon 
je caricature largement car les méthodes, les outils et, donc, les 
mentalités évoluent bien plus vite que prévu.

L'usage externe concerne les utilisations qui font intervenir des 
tierces personnes. Le cas de figure le plus courant est la prestation de 
service. Ainsi, des droits différents d'utilisation peuvent être 
accordés à des entités qui n'ont pas vocation initialement à être 
bénéficiaire des données, mais qui peuvent disposer de ce droit 
temporairement ou dans un cadre contractuel (une mission).

C'est une rapide analyse (il est tard). A la réflexion et concernant 
plus particulièrement les données publiques, cette dichotomie est de + 
en + artificielle. Un prestataire de service pourrait très bien user de 
son droit d'utilisation interne de données publiquement diffusées et 
proposer, dans le cadre d'une prestation, un produit (une oeuvre 
protégeable au titre du droit d'auteur) composée et/ou dérivée. Il reste 
à négocier les termes du contrat de prestation notamment sur les droits 
d'utilisation (patrimoniaux) de la plus-value apportée par le 
prestataire. Certains cas réels témoignent de casse-tête juridiques 
quand cet aspect n'est pas suffisamment pris au sérieux.

J'ai le sentiment que le jour où les producteurs d'informations 
géographiques auront compris que la plus-value d'une donnée ne réside 
pas dans sa constitution (fût-elle coûteuse), mais dans ses 
exploitations potentielles (surtout quand il devient aussi facile de les 
croiser entre elles), on aura fait le premier pas. Je parle des données 
de base ( et à des échelles raisonnables -> pas les plans au 1:200e) : 
celles que n'importe quel citoyen peut aller vérifier sur place : 
exactitude de la position géométrique et/ou de son classement dans telle 
ou telle classe d'objet ; celles que la directive INSPIRE a inscrit à 
son annexe 1.
Enfin, certains producteurs sont titulaires d'informations (la DGI pour 
les parcelles et autres entités foncières, la DIREN pour les zonages 
naturalistes, etc.). Ces droits d'auteurs moraux, dérivées des missions 
de service public assignées, sont de toute façon inaliénables. Cela n'en 
fait pas pour autant des producteurs de données géographiques 
inexploitables ou restrictives pour le citoyen. Personne n'y gagnera.

> 
> Pieren

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