[OSM-talk-fr] Re : Cartographier un GR.

Arnaud CORBET corbet at rocketmail.com
Mer 7 Jan 07:49:15 UTC 2009


Par exemple on pourrait citer ces articles du CPI :


"Article L112-1
"

"Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
sur toutes les oeuvres de l'esprit, 

"quels qu'en soient le genre, la
forme d'expression, le mérite ou la destination."
"

"Article L112-3 "

"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou
arrangements des oeuvres de l'esprit 

"jouissent de la protection
instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de
l'oeuvre
"originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de
recueils d'oeuvres ou de données diverses,
"tels que les bases de
données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent
des créations
"intellectuelles.
"

"On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données
ou d'autres éléments indépendants,
"disposés de manière systématique ou
méthodique, et individuellement accessibles par des moyens
"électroniques ou par tout autre moyen. 

Un itinéraire est une "donnée diverse" "qui, par le choix ou la disposition des matières," constitue une création intellectuelle.

Si tu fait une trace GPS de ta randonnée suivant le GR45 et que tu publies cette trace en distant "voici mes vacances", c'est un recueil de données géographiques. Si tu publies cette même trace en disant "voici le GR45", c'est le pillage d'une œuvre de l'esprit qui est la dispositions de données existantes de manière méthodique et en temps que telle protégée par l'article L112-3 du CPI.

Quant à connaitre les auteurs, nul doute que des gens aussi procéduriers que la FFRP n'ont pas oublié de faire céder les droits des créateurs individuels à la fédération, personne morale tout à fait capable juridiquement.

Enfin lit bien ce que tu cite:
"La cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2001 a réaffirmé la
possibilité d'une protection d'itinéraires de randonnées par le droit
d'auteur"
C'est le principe: OUI un itinéraire peut être soumis à droit d'auteur.

"mais a, en l'espèce, jugé que ces itinéraires ne remplissaient pas les conditions d'originalité"
"En l'espèce", c'est à dire "dans ce cas trés précis", pour les seuls itinéraires soumis ce jour là à la cour.

Qu'est-ce qu'on en tire? Que à moins qu'un jugement ait pour un itinéraire précis dores et déjà écarté la condition d'originalité, on va se prendre un procès,  et comme le principe est que les itinéraires sont protégés par le droit d'auteur on devra défendre devant le juge la non originalité de chaque tracé reproduit, la charge de la preuve nous incombant. Et si on arrive pas à prouver que chaque itinéraire reproduit "est commandé par le relief sans autre choix possible" ou "n'est pas le résultat d'une œuvre créatrice", on est condamné. Bonheur!

Donc ou la fédé nous donne par écrit le droit de les incorporer sous la licence d'OSM, ou on ne les intègre pas, parce qu'à part quelques itinéraires "évidents", pour tous les autres on va perdre.

Si déjà on intégre tous les itinéraires historiques (les pelerinages de compostelle et autres) on a déjà très fort à faire sans se prendre le bec avec la fédé.


----- Message d'origine ----
De : Gilles LAMIRAL <gilles.lamiral at laposte.net>
À : Discussions sur OSM en français <talk-fr at openstreetmap.org>
Envoyé le : Mercredi, 7 Janvier 2009, 7h36mn 34s
Objet : Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.

Bonjour,

> Non. Comme le disait Pieren, c'est non seulement le nom mais aussi le
> *tracé* qui est protégé.

Non. Montrez moi l'article du code de la propriété intelectuelle
qui permettrait de protéger un itinéraire en soi. Cette partie est 
du FUD pur jus.

Prenez votre GPS, passez vos vacances à faire un GR,
montrez votre parcours sur un site web, la FFRP va vous
faire un procès pour avoir montré la trace de vos vacances ?

Il n'y a pas propriété intelectuelle sur un itinéraire
qui passe sur les routes et les sentiers déjà existants,
car il n'y a rien d'original à utiliser, rien qui traduit
la personnalité de l'auteur, les GR sont de plus une
oeuvre collective, qui sont les auteurs ?

http://www.sigare.net/etudes/jur_partie7.htm
Je cite :
"La cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2001 a réaffirmé la possibilité d'une protection d'itinéraires de randonnées par le droit d'auteur mais a, en l'espèce, jugé que ces itinéraires ne
remplissaient pas les conditions d'originalité :
    * soit parce qu'ils étaient commandés par le relief sans autre choix possible,
    * soit qu'ils n'étaient pas le résultat d'une oeuvre créatrice (progression 
     sur des sentiers au départ d'une route goudronnée jusqu'à un col, visible 
     dès le départ)."


> > C'est débile mais certainement moins que de ne pas reférencer
> > du tout les GR.
> 
> Et pourquoi ?

C'est débile d'appeler un chat un crunch.

-- 
Au revoir,                               02 99 64 31 77
Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06

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