[OSM-talk-fr] [urgent] cherche contributeur pour interview

[Ab_fab]

L'article du Monde est en ligne

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/11/03/quand-les-internautes-jouent-aux-cartographes_1262139_651865.html


Le 1 novembre 2009 13:59, Christian Rogel
<christian.rogel at club-internet.fr>a écrit :

> Dominique Rousseau a écrit :
>
> > Pour OSM, en France, il y a une association de fait (non déclarée).
> > Nous (contributeurs d'OSM en france) mettons en commun nos efforts, de
> > façon organisée (talk-fr, openstreetmap.fr, ...) pour poursuivre le but
> > commun qui est l'avancmeent d'OSM.
>
> Non, il n'y a pas d'association de fait concernant OSM en France.
> Le terme "association de fait" désigne juridiquement une association qui
> a une vie sociale qui s'exprime à travers la désignation de
> responsables, la tenue du cahier de ses délibérations et éventuellement
> la tenue de  ses comptes en argent liquide, puisque l'association ne
> peut avoir de compte bancaire.
> Un contresens courant qur l'esprit de la loi de 1901 est de supposer
> qu'elle a défini ce qu'est une association en pne reconnaissant que
> celles qui ont une personnalité juridique.
> L'objet de la loi était de dire :
> 1 Le droit à l'association est reconnu, selon les modalités qui
> conviennent localement, mais avec un minimum de formalisme.
> C'est le régime sous lequel ont longtemps fonctionné les sociétés de
> pêche ne recevant que des cotisations en argent liquide et ne demandant
> pas de subventions.
> 2 Si les associés veulent obtenir une personnalité juridique, ils font
> une déclaration à l'Etat.
>
> Mais, les associations sont libres de ne pas se déclarer.
>
> OSM en France ne relève d'aucun des 2 régimes d'association prévus par
> la loi.
> C'est, au plus, un collectif informel.
> La constitution d'une association de fait (désignation par un vote des
> responsables) serait une transition possible, avant de créer une
> association déclarée qui deviendrait vite nécessaire pour gérer quelques
> finances, si modestes soient-elles, et de recueillir des subsides des
> entreprises.
>
>
> Christian
>
>
>
> _______________________________________________
> Talk-fr mailing list
> Talk-fr at openstreetmap.org
> http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
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