[OSM-talk-fr] Une association pour OSM

Christian Rogel christian.rogel at club-internet.fr
Lun 16 Nov 21:35:37 GMT 2009


> Le Mon, Nov 16, 2009 at 06:52:47PM +0100, Robin PREST [robin at georezo.net] a écrit:
> [
>>
>>    - Une association comporte un aspect personne morale que ne peuvent avoir
>>    des personnes phyiques, notamment pour le côté non lucratif de son statut.

On peut être une association à but non lucratif et faire des milliards 
d'euros de chiffre d'affaire (et de bénefs), autrement dit une 
association est une entreprise comme une autre soumise au mêmes lois.
But non lucratif = interdiction de répartir les résultats entre les 
associés.

> Au travers de la liste talk-fr, openstreetmap.fr et des pages du wiki,
> la communauté fr existe déjà.

Ce n'est pas une association. Pour être une asso loi 1901, il faut avoir 
réuni une assemblée, adopté des statuts et élu un organe de direction 
d'au moins 2 personnes (un président et un trésorier).
Après, on peut décider de se déclarer, car a priori, c'est plus 
confortable d'être une entité juridique.
Des associations loi 1901 non déclarées, ça existe.
Il y en a même un pincée qui ne se déclare pas pour rester discret 
vis-à-vis des autorités., mais c'est des cas très spéciaux et pas très nets.

> Et sinon, pour autant que je sache, le seul truc qui nécessite
> impérativement la déclaration, c'est la "capacité juridique".

Exactement

> Et il faut explicitement indiquer les domaines dans lesquels l'asso
> prévoit de pouvoir ester en justice.

Je pense que tu veux parler du but social à indiquer à l'art. 1 des statuts.
Ce but social peut (doit) comporter plusieurs éléments (créer.., 
former..., animer..., promouvoir..., défendre..., percevoir des 
produits) et c'est évidemment dans les limites des composantes de de son 
but social qu'elle peut agir en justice.


Christian







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