[OSM-talk-fr] Questions juridiques : cadastre en DXF et licence ortho-photos IGN

[Denis]

Emilie Laffray a écrit :
> 2009/11/24 David MENTRE <dmentre at linux-france.org>
> 
>> Le maire, fervent convaincu d'OSM, voudrait les utiliser pour
>> OSM. Qu'est-ce qu'il est possible de faire ?
>>
>> Légalement, peut-on importer les données du cadastre dans OSM à coup de
>> moulinette ? Ou doit-on l'importer dans JOSM pour décalquer dessus ? Ou
>> l'importer directement dans JOSM ? Ou autre ?

Ce n'est pas question de technique, mais de droit. Voir plus loin.

>>
>> Côté ortho-photos, ça me parait sérieusement compromis. Je suppose que
>> pour Brest c'était totalement différent, non ? ...

oui, BMO était propriétaire des données. Voir la très intéressante page, 
probablement à compléter : 
http://wiki.osgeo.org/wiki/Donnees_libres_des_collectivites_fr

> Pour les données du cadastre, nous avons déjà accès du cadastre, et donc la
> seule différence c'est que nous avons les données en vectorielles. Il y a
> d'ailleurs un certain nombre de villes en Bretagne qui ont utilises le
> cadastre de cette façon. IANAL mais je ne vois pas de problème a importer
> ces données du moment que l'on n'importe pas de manière brute (cf les
> conditions d'utilisations du cadastre). On pourrait extraire par exemple,
> les bâtiments et les importers. On pourrait extraire plus facilement la
> limite communale etc... Je ne sais pas s'il y a les routes qui sont définies
> dans le fichier cadastre malheureusement (je ne pense pas).

Il me semble, cela demande à être confirmé, que le maire en question a 
soit bénéficié d'une digitalisation du cadastre par le biais de son 
intercommunalité, soit a sous-traité cette digitalisation auprès d'un 
prestataire.
Généralement, cela se fait via le biais de convention avec la DGI qui 
fixe les règles de réutilisation des données vectorielles produites. On 
parle alors de cadastre labellisé (car soumis aux règles et conditions 
du seul auteur- la DGFiP).
Il reste que les collectivités locales, au titre du producteur de la 
base de données (c'en est bien une, cette fois ci, parfaitement 
documentée -;) -investissement consenti, etc... disposent de droits 
patrimoniaux sur cette donnée et donc, potentiellement, des droit de 
rediffusion sous licence (y compris famille Creative Commons).
En l'absence de plus de détails, il est difficile d'aller plus avant 
dans la discussion. Ce n'est pas impossible, mais ce n'est pas garanti 
non plus par notre accès officiel aux données cadastrales fournies par 
http://www.cadastre.gouv.fr (il faudra penser à fêter le 1er 
anniversaire de cet accord et de ses effets produits ;-)
Mon sentiment personnel est qu'il y a de la marge de manoeuvre qui peut 
être exploitée par un argumentaire raisonnable à destination des autres 
plus importants contributeurs de données géolocalisées (à part nous ;-).
Le dialogue OSM-Collectivités locales sera un des défis de notre 
communauté pour l'année 2010. N'hésitez pas à poster vos prises de 
contacts avec les élus locaux, cela est profitable à tous.


@Emilie : on oublie pour la voirie dans le plan cadastral. Dans le 
meilleur de cas, ce sont des parcelles ; dans le cas courant, des trous. 
Idéalement, un travail composite de la part d'OSM !!!

Denis