[OSM-talk-fr] Une association pour OSM - Objet de l'association
Sébastien Dinot
sebastien.dinot at free.fr
Jeu 26 Nov 23:45:59 UTC 2009
Frédéric Rodrigo a écrit :
> Je tiens à jour, autant que possible wiki. Voici donc les objets de
> l'asso que j'y ai listé :
> [...]
Deux remarques :
- Une association ne peut « ester » en justice que si cela est prévu
dans ses statuts et si elle a « intérêt à agir » (i.e. si le motif de
son action se retrouve dans l'objet de l'association). Il serait donc
judicieux - on ne sait jamais - de prévoir cela par une mention
adéquate.
- Je trouve la liste des objets proposés à la fois trop longue et trop
restreinte. Il se pourrait qu'à un moment où un autre, l'association
soit renvoyée dans ses filets au motif que l'action qu'elle entreprend
n'est pas prévue dans ses statuts (là, je ne parle pas forcément
d'action en justice mais de n'importe quelle action).
À titre d'exemple, voici l'objet de l'April, tel qu'il est annoncé dans
ses statuts :
« L'association a pour objet d'engager toute action susceptible
d'assurer la promotion, le développement, la recherche et la
démocratisation de l'informatique libre. »
Pour éviter toute contestation, les statuts de l'April indiquent en
outre que « [le président] représente l'association en justice. »
Sébastien
--
Sébastien Dinot, sebastien.dinot at free.fr
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