[OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ?

[marc.sibert]

Bonjour,

Je viens de passer sur le site de la cnil, mais il n'y a rien d'évident. Il faudrait plus de détails sur le sujet (source, qui, quand...)

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Marc

----- Message d'origine -----
De: Gilles LAMIRAL <gilles.lamiral at laposte.net>
Env: dimanche 6 septembre 2009 07:12
À: Discussions sur OSM en français <talk-fr at openstreetmap.org>
Objet: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ?

Bonjour,

Je viens d'apprendre que les numéros de rue sont considérés comme des données
personnelles indirectes par la cnil et sont donc soumis à réglementation restrictive
concernant leur diffusion. Quelqu'un a des billes plus précises là-dessus ?

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Au revoir,                               02 99 64 31 77
Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 

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