[OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ?

[Sylvie]

Bonjour,

C'est exact. La CNIL a considéré qu'une adresse permet indirectement
d'identifier une personne.
Vous voyez beaucoup de sites web (mappy et autres) où il est possible de
faire une recherche à l'adresse, mais le numéro de rue ne s'affiche pas sur
la carte.

Le texte de loi sur Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=234FE885F9E64CB270B4CEBDB8FC9AFB.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090906

Le 6 septembre 2009 07:12, Gilles LAMIRAL <gilles.lamiral at laposte.net> a
écrit :

> Bonjour,
>
> Je viens d'apprendre que les numéros de rue sont considérés comme des
> données
> personnelles indirectes par la cnil et sont donc soumis à réglementation
> restrictive
> concernant leur diffusion. Quelqu'un a des billes plus précises là-dessus ?
>
> --
> Au revoir,                               02 99 64 31 77
> Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06
>
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