[OSM-talk-fr] Re : numeros de rus interdits par la cnil ?

[g.d]

Pour mi, un n° de rue ne constitue une donnée personnelle,
que si ce n° de rue est associé avec ne nom d'une personne.

Pour mi, un n° de rue associé à une rue
	(sans être associé à une personne précise)
n'est pas une donnée personnelle,

mais est une donnée cartographique (comme elles figurent sur le *plan*  
(dessin) du cadastre) :
il est impossible de associar ça avec une personne en particulier.
---

C'est pourquoi les données qui relient les infos du plan cadastral (n°  
de parcelle, n° de rue...)
dans le "cadastre"
aux personnes concernées
figurent dans un livre à part, les "rôles",
lesquelles ne sont pas publiées.

Et par ailleurs, ce blocage est scindé en deux :
Dans le premier rôle, figurent les propriétaires sous un raccourci  
anonyme, comme "E33", "A01",
	avec le total des parcelles qui leur appartient, sur la Commune,
et dans un deuxième "livre" ou rôle on trouve l'association de ces  
raccourcis
	avec une adresse réelle, des propriétaires
	(et dans trois quarts des cas, les propriétaires n'habitent plus à  
l'adresse indiquée dans ce rôle,
	donc même si on est ayant-droit légal, avec droit de vue sur ces  
rôles, souvent on fait chou blanc...).
Par la suite de cela, il y a un autre livre, celui qui dit les impôts  
fonciers que chacun paye, sur un village,
	et celui-là, de nouveau, est public, consultable en Mairie, voire est  
affiché sur la voie publique, selon. Sans détail.
---

Le 6 sept. 09 à 18:15, Vincent Pottier a écrit :

>
> Arnaud CORBET a écrit :
>> Pour moi, non.
>>
>> "Constitue une donnée à caractère personnel toute information  
>> relative
>> à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
>> directement ou indirectement, par référence à un numéro
>> d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
>> Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de
>> considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son
>> identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le
>> responsable du traitement ou toute autre personne."
>>
>> Nous associons un numéro de maison à une coordonnée GPS, nulle part  
>> il
>> est question ni possible d'y associer un élément identifiant une
>> personne. D'ailleurs il peut y avoir plusieurs appartements derrière
>> un numéro, ou aucun domicile.
>>
>> Quelqu'un qui dispose de l'adresse trouvera l'emplacement
>> géographique, pas le nom. Quelqu'un qui dispose des ccordonnées
>> trouvera l'adresse, pas le nom. Donc non, dans le cadre d'OSM, vu
>> qu'ils ne permettent ni de près ni de loin l'identification d'une
>> personne, les numéros de rues ne sont pas des données à caractère
>> personnel.
>>
>> Par contre hors de question de tagguer du nom figurant sur la  
>> sonnette.
> Tout à fait d'accord avec cette analyse. OSM associe une adresse  
> postale
> à une coordonnée géographique, mais n'associe pas une boite aux  
> lettres
> avec une coordonnée géographique. La différence est importante ! OSM  
> ne
> dit même pas combien il y a de boite aux lettres à cette adresses,  
> même
> pas s'il y a une boite aux lettres. A fortiori, OSM ne dit pas à quels
> noms sont les boites à lettres.
>
> La seule indication concerne les POIs (pub, fleuriste...) qui peuvent
> être identifiés. Il s'agit de personnes morales, et non physiques,  
> qui,
> il me semble, entrent dans la catégorie "opt-out", qui PEUVENT être
> entrées 'a priori' et DOIVENT être sorties sur demande.
> -- 
> Vincent alias FrViPofm
>
> _______________________________________________
> Talk-fr mailing list
> Talk-fr at openstreetmap.org
> http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
>