[OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ?

HELFER Denis Denis.HELFER at region-alsace.eu
Lun 7 Sep 09:11:23 UTC 2009


> Pieren a écrit
> Se poser la question est légitime mais je préfère qu'on parle de faits
> et qu'on cite de vrais textes, pas des rumeurs.
> Denis cite un texte de la CNIL qui parle de "date de naissance,
> adresse postale" comme donnée personnelle. Je suis bien d'accord SI
> ces données sont rattachées à un nom. Autrement, il faudra qu'on
> m'explique en quoi une base de données contenant par exemple
> uniquement des dates constituerait une violation de la vie privée !
> (ben oui, il y a tous les jours des naissances)

Pour continuer à alimenter le débat, voici la décision de la CNIL vis à vis de la base Top Adresse de l'IGN qui ne contient QUE des adresses "anonymes".
C'est ici : http://doc.pilote41.fr/fournisseurs/observatoire/PILOTE41/doctechniques/IGN_BD_ADRESSE_deliberation_CNIL.pdf

Il n'appartient pas à OSM de juger si ses données adresse constituent des données personnelles. OSM-fr ne pourra se soustraire aux obligations légales.

Denis




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