[OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Emilie Laffray]

Bonjour,

suite a cette discussion, j'ai contacte une ami avocate, Me Christelle
Tuaillon. Son avis est qu'il n'y a aucune donnée personnelle dans ce qu'on
rentre.
"Un numéro seul, sans autre indication n'est pas une donnée à caractère
personnel as far as I am concerned
Je n'ai jamais entendu parler de cela en tout cas. Ça ne permet pas
d'identifier la personne en tant que telle"
Voila ce qu'elle a dit texto.
Je pense que ça a le mérite d'être clair.

Emilie Laffray
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/attachments/20090907/7284e936/attachment.htm>