[OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[g.d]

Bhen, je me rends à l'évidence...
http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835

J'ai du mal à voir les conséquences pour osm, de virer les n° de rue  
en France.

La nav' par GPS dans des rues longues, comme la Corniche Kennedy ou le  
Chemin de la Merlière, deviendra galère :-(
Déjà simplement savoir depuis où s'amener, pour atteindre une adresse  
dans une rue qui partiellement est en sens-unique, deviendra  
impossible, il me semble.
Bonjour le tourne-en-bourrique : on reconnaîtra ceux guidés par gps à  
leur présence dans les nouveaux bouchons à venir... :-(

Comment faire, en pratique ?
Simplement effacer les n°s serait détruire du travail qui a été fait  
par des osm'eurs.
Graver ce travail déjà fait sur un dvd et le mettre au congélateur,  
dans l'espoir qu'un jour on pourra le réintégrer ? Sais pô...

Je suppose que la protection par la CNIL concerne seulement le  
territoire français,
et que les autres pays pourront conserver leurs n°s de rue ?
Est-ce que c'est uniquement le territoire français qui est privé de  
bdd carto avec n° de maison ?
Je ne vois pas, comment on pourrait empêcher les usagers, d'accéder  
aux n°s de rue que nos voisins  ont mis chez eux, dans osm.

Ni comment empêcher le reste du monde, de taguer des n°s dans nos  
rues...

Devra-t-on mettre un big panneau multilingue dans osm, sur la surface  
de la France : "forbidden to tag housenumbers" ? ou larguer un robot  
qui intra-France vire ces tags, chaque minute ? Sais pô...
Prévoir de l'Aspro, pack familial.

Gerhard

Le 7 sept. 09 à 11:59, Sylvie a écrit :

> La BD ADRESSE® de l'IGN est soumise à des restrictions de vente [1] :
> 'Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT  
> ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à  
> l'État et à ses établissements publics, aux collectivités  
> territoriales et à leurs établissements publics ou privés  
> statutairement chargés ou délégataires d'une mission de service  
> public, aux seules fins de l'exécution de cette mission et à  
> l'exclusion de toute réutilisation commerciale. Tout traitement de  
> ces fichiers ou toute interconnexion ou rapprochement avec des  
> fichiers contenant des données à caractère personnel doit faire  
> l'objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de  
> l'informatique et des libertés.'
>
>
> En 2007, la DGI avait attendu l'avis de la CNIL pour ouvrir  
> cadastre.gouv.fr. Voilà l'avis [2] et l'explication sur le comment  
> du  pourquoi l'adresse est une donnée indirectement personnelle :
>
> 'Les données traitées relatives aux informations cadastrales  
> proviennent de l'application de gestion du plan cadastral  
> informatisé (PCI) de la direction générale des impôts.
> L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que sont communiquées, avec  
> les plans, certaines informations descriptives relatives aux  
> parcelles : le département et la commune, les références cadastrales  
> (numéro de section et numéro de parcelle), la ou les adresses du  
> bien, la surface du bien.
> La commission prend acte que l'identité des propriétaires n'apparaît  
> jamais sur les plans.
> Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les  
> références cadastrales et les adresses) permettent d'identifier,  
> indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens  
> concernés, et constituent donc des données à caractère personnel au  
> sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.'
>
> En clair : pour la CNIL, il arrive suffisamment souvent que  
> l'adresse d'une parcelle (a fortiori celle d'un batiment) permette  
> d'identifier une personne pour qu'elle soit considérée comme une  
> donnée indirectement à caractère personnel.
>
> Enfin, l'avis de la CNIL sur le Répertoire des Immeubles Localisés  
> (RIL), base de données d'adresses gérée par l'INSEE et vérifié/ 
> complété chaque année par les communes [3] :
> 'La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été  
> consultée dans la mesure où les données relatives à l’adresse sont  
> considérées comme indirectement nominatives.'
>
> Ceci dit, cette position originale de la CNIL française (par rapport  
> aux autres CNIL européennes) devrait être revue. Voir le post de  
> Marc Leobet (CNIG) sur GeoRezo [4]
>
> Pour l'instant la loi est comme ça, mais ça peut changer
>
> Sylvie
>
>
> [1] http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835
> [2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018008630&dateTexte=
> [3] http://insee.fr/fr/insee-statistique-publique/default.asp?page=qualite/ril.htm
> [4] http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=122331#p122331
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