[OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Rémy Oudompheng]

Emilie Laffray écrit:
> Enfin je suis convaincue que de mettre juste les numéros de rue est légal.
> Mettre les numéros de rues sur les bâtiments est déjà plus tendancieux
> d'après ce que j'ai pu comprendre de ce que disait mon amie. De plus, on ne
> crée pas une base de donnée contenant des données personnelles.
> De plus, il ne faut pas oublier que l'avis de la CNIL ne fait pas force de
> loi. La CNIL ne fournit qu'une analyse d'une situation donnée. Je crois que
> l'on ne saura vraiment que si l'on lui demande directement. Il faudrait voir
> pour l'approcher sans que pour le moment cela coûte de l'argent, car je ne
> suis pas sure qu'il y ait une structure en place capable de financer ce
> genre de chose.

Comment la législation/réglementation fait la différence entre les numéros
de rues des particuliers et les numéros de rues des autres bâtiments ?
Ai-je entièrement le droit de relever les contours d'une poste, d'un
supermarché, d'une école et d'en indiquer le numéro de rue ? Et s'il y a
des gens qui habitent au-dessus d'un bureau de poste, je n'ai plus le droit
d'indiquer l'adresse du bureau de poste ?

-- 
Rémy.