[OSM-talk-fr] Infos illégales en France dans une carte MapOSMatic ?

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2010/1/7  <julien at krilin.org>:
>
> Dire que tel bâtiment c'est le 5 de la rue et celui d'a coté c'est le 7,
> c'est illégal ?
> La carte ne dit pas que c'est Mr Dupond qui habite au 5...
>
> A ce moment là l'affichage d'osm sur le web est illégale aussi non ?

C'est légal partout en Europe (et en Angleterre, là où sont situés les
serveurs d'OSM) sauf ... en France qui est le seul pays à adopter une
position originale sur ce sujet. Mais la directive Inspire et
l'ouverture à la concurrence de certains services (comme la poste)
rendent cette position particulière de la CNIL intenable à moyen
terme. Mais en attendant, une rediffusion des cartes du site principal
"tel-quel" avec les numéros individuels sur des serveurs en France
n'est pas possible.
La solution est de soit fournir des "address ranges", des fourchette
d'adresses, soit de fournir les adresses individuelles et, en
attendant que la CNIL change de position, ce qui arrivera tôt ou tard,
ne pas dessiner les numéros individuels comme Maposmatic ou constituer
artificiellement des fourchettes d'adresses.
Ces restrictions s'appliquent ä la rediffusion du plan en France
bien-sûr mais aussi aux données sous d'autres formes (copies ou
extraits du planet, images pour GPS, etc)

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